Il résulte de ces textes que le délai de dix jours prévu par l'article 498 du code de procédure pénale, pour former appel d'un jugement, a été doublé jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter

[R] par la société Courses services, et de prononcer sa mainlevée, alors « que dans le cadre de l'adaptation des procédures judiciaires à l'état d'urgence sanitaire, les parties disposent d'un délai de

[B] [F] fait grief à l'arrêt de déclarer les consorts [F] recevables en leurs demandes, à l'exception des demandes de rapport à la succession formées au titre des fermages dus par lui antérieurement au

Le preneur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en diminution du loyer, alors : « 2°/ que si le bailleur ne répond pas dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution

de prescription de l'action ne commence à courir qu'à compter de la démission ; que la cour d'appel qui a décidé que le délai de prescription commençait à courir au jour de l'arrêt maladie de Mme [K]

de prescription applicable à cette action est celui applicable par défaut aux actions extracontractuelles, soit le délai de cinq ans posé par l'article 2224 du code civil ; qu'en soumettant toutefois

de trois mois à compter de l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2 du même code ; qu'en affirmant au contraire

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer M. et Mme [M] recevables en leur intervention volontaire, alors « que les contestations relatives aux saisies sont formées à peine d'irrecevabilité dans le délai

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 412-6-1 du code de la route, 460, 536, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré

pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident, elle est tenue d'en informer l'assuré et l'employeur et de les aviser de la possibilité de consulter le dossier ; que pour déclarer la décision

Par cette requête, enregistrée le 30 août 2013 au greffe du tribunal administratif de Paris, la société Produits dentaires Pierre Rolland demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

, et la date à laquelle expire ce délai d'un mois (?).

voiries et réseaux divers (VRD), cette ASL, ainsi que les époux X..., propriétaires d'un lot, ont assigné la SCI, les constructeurs et les assureurs ; Attendu que l'ASL fait grief à l'arrêt de déclarer

Il leur appartient donc de prouver qu'ils ont assigné dans le délai décennal qui court à compter de ... (l')achèvement (de l'ouvrage).

V... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

d'appel ; qu'en jugeant que l'intervention forcée de l'administrateur judiciaire régulariserait la procédure « peu important ( ) que l'assignation ait été délivrée après l'expiration du délai d'appel,

en responsabilité et garantie dirigée contre le constructeur d'un ouvrage se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux ; que si des réserves ont été faites lors de la réception, le délai

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 422-2, L. 422-3, R. 422-2, R. 422-9 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré