réinscription sur les listes électorales de la commune de Mérobert, dont elle a été radiée d'office par la commission administrative, alors, selon le moyen, qu'elle a certes introduit son action au-delà

l'élaboration du scénario ; qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir omis de répondre aux conclusions par lesquelles il faisait valoir l'originalité de sa contribution à l'oeuvre de collaboration, au-delà

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société à responsabilité limitée Pozzoli Delmer, dont le siège social est

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que la preuve des actes se fait entre non commerçants selon les règles du droit civil, c'est-à-dire par écrit au-delà

alors que la chambre de l'instruction, qui n'a pas énoncé les indications particulières justifiant la poursuite de l'information, ne s'est pas prononcée sur le caractère raisonnable de la détention au-delà

au juge de préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en annulant l'indu, motif pris de ce que la validité du mandat de gestion du 13 mai 2015 ne pourrait être établie, en l'absence des délibérations

ordonnance pénale recevable alors que l'opposition à ladite ordonnance, notifiée à l'intéressé le 6 janvier 2023, envoyée au tribunal de police de Melun par lettre recommandée en date du 21 avril 2023, au delà

Ordinanza della Corte (Settima Sezione) del 3 marzo 2021.#CF e a. contro Commissione europea.

. # Compagnie des Hauts Fourneaux de Chasse contro l'Alta Autorità della Comunità europea del Carbone e dell'Acciaio. # Causa 33-59. # Meroni & C. Erba, Meroni & C.

Conclusioni dell'avvocato generale Jacobs del 19 marzo 1992. # Claus Ramrath contro Ministro della Giustizia. # Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Conseil d'État - Granducato del Lussemburgo

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 6 marzo 2008.#Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones contro Administración del Estado.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Tribunal Supremo - Spagna.

Y... a droit en application de l'article L3121-22 du code du travail au paiement de toute heure supplémentaire effectuée au-delà de la durée légale de 35 heures soit de la 36ème heure au taux majoré de

bureau » et qu'il « dépendait des instructions de son PDG au Portugal », l'exposant soulignant pour sa part que ces attestations faisaient état d'horaires déterminés (« de 8h30 à 18 h » et « bien au-delà

X... de ses demandes en dommages-intérêts pour convocation irrégulière du conseil de discipline l'ayant concerné alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article 98 de la délibération n° 281 du

Sentenza della Corte del 16 febbraio 1978.#Ministro della pesca contro C.A. Schonenberg ed altri.#Domanda di pronuncia pregiudiziale: District Court, Cork City Area - Irlanda.#Pesca marittima.

Conclusioni dell'avvocato generale Lenz del 11 luglio 1989. # Commissione delle Comunità europee contro Regno dei Paesi Bassi. # Pesca - Gestione delle quote - Obblighi a carico degli Stati membri. # Causa

et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en la forme des référés, que, par une délibération

Sentenza della Corte (Seconda Sezione) del 28 febbraio 2013.#Manfred Beker e Christa Beker contro Finanzamt Heilbronn.#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dal Bundesfinanzhof.