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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01425
13 juin 2014
13 juin 2014
certains salariés de l'audiovisuel qui sont ainsi privés du bénéfice du régime général de l'assurance chômage qui leur est plus favorable, en ce qu'elles emportent une différence de traitement en défaveur
Source officiellecomm
6079d34f9ba5988459c58483
4 octobre 1994
4 octobre 1994
Compagnie maritime d'affrètement, le transporteur maritime, en réparation d'avaries à des marchandises au cours de leur transport maritime, à la fois devant le tribunal de commerce de Marseille, lieu du débarquement
Source officiellesoc
6079b1279ba5988459c514e8
13 octobre 1988
13 octobre 1988
X... avait été en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail du 19 octobre au 12 novembre 1984 a énoncé, qu'en application de l'article 93 du Code du travail maritime, le débarquement de M.
Source officiellesoc
613720aacd580146773ed29f
5 mars 1987
5 mars 1987
prétendues fautes imputées à l'intéressée était révélateur de la volonté de son employeur de se séparer d'elle pour des motifs étrangers à l'exécution du contrat de travail et tenant manifestement à la défaveur
Source officiellesoc
613722fecd58014677404265
15 octobre 1997
15 octobre 1997
engagée le 26 mars 1964 par la société Riviera des Grands magasins Galeries Lafayette, a été licenciée le 24 juillet 1991, son employeur lui reprochant d'avoir acheté une robe en magasin après l'avoir démarquée
Source officiellecomm
S ainsi quec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00999
16 octobre 2012
16 octobre 2012
réserve par l'acheteur STEIN ; - que l'état actuel des choses, cette réserve demeure entière ; Attendu qu'il est constant que la livraison des marchandises, en dépit d'un certain retard dans le débarquement
Source officielleChambre 4-1
6341138b58bc223e2e3f0866
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Vos commandes de saumon ont généré plus de 1450 euros de démarque, des cartons entiers sont partis à la benne.
Source officielle5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1f1
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elles ajoutent que le taux de démarque de -6,34% ne permet de l'imputer uniquement à Mme [L] [G] en ce que ces taux sont attribués aux vols à l'étalage commis, de fait, par de multiples auteurs.
Source officiellecomm
61372393cd5801467740b966
28 novembre 2000
28 novembre 2000
que la banque soutenait, dans ses conclusions signifiées le 17 avril 1996, que "l'architecte, lorsqu'il a donné le "bon de paiement" des travaux, a tenu compte de l'avance de démarrage dont il avait défalqué
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633368
9 décembre 1992
9 décembre 1992
" n'établit, par les pièces produites, ni l'existence d'un trop-perçu de taxe de 1 160 F pour 1980, ni la minoration de 37 683 F du chiffre d'affaires déclaré de 1981 retenu par le vérificateur et défalqué
Source officiellecr
6079a8179ba5988459c4bcc5
8 février 1979
8 février 1979
alors que le demandeur soutenait dans son mémoire d'appel, à tort délaissé, que tel était son cas et qu'il pourrait obtenir une réparation plus complète de son préjudice si tous les auteurs en étaient démasqués
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450266.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
conviendra de déduire de cette indemnité les sommes éventuellement perçues au titre de la PCH, alors que ces sommes n'avaient, ainsi qu'il résulte des principes rappelés aux points 2 et 3, à être défalquées
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500678_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
a droit à l’indemnisation de 305 jours de son compte épargne temps à hauteur de 300 euros brut par jour ; le centre hospitalier de La Réunion ne peut se servir de son compte épargne temps pour le défalquer
Source officielleCour d'Appel
6253cda7bd3db21cbdd9405d
15 juin 2018
15 juin 2018
Représenté par Me Paulette AULIBE-ISTIN de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officiellecr
SA Comptoir général des matériauxc/Quemener
6137252fcd5801467741baf0
3 juillet 1990
3 juillet 1990
apparaître la volonté de Quemener d'échapper aux contrôles de la CGM pour les produits Gail ; que la situation alarmante de la trésorerie a conduit celle-ci à procéder aux vérifications ayant permis de démasquer
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c59115
6 février 1978
6 février 1978
NOTAMMENT LES STOCKS ET PERPETRAIT SES ACTES FRAUDULEUX AVEC LA COMPLICITE DU PERSONNEL DE LA DIRECTION QU'IL S'ETAIT ASSUREE, AFIN DE MIEUX LES DISSIMULER ; QUE, CEPENDANT, DES QUE CES ACTES ONT ETE DEMASQUES
Source officiellecomm
6137231ecd58014677405a73
26 mai 1998
26 mai 1998
sans se contredire que la cour d'appel, après avoir relevé que la somme de 7 244,08 francs due au titre d'intérêts de retard avait été réglée le 25 juillet 1991, a constaté que ladite somme avait été défalquée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00268
2 mars 2017
2 mars 2017
Il appartient à celui qui invoque la reprise d'un contrat d'engagement à la suite d'un débarquement d'en rapporter la preuve.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01039
11 avril 2012
11 avril 2012
. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que ne peut constituer une faute grave le seul fait pour une salariée, souffrant de mal aux pieds, de se chausser de tongues de deuxième démarque
Source officielle2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2dd
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Cependant, même en s'en tenant au propre calcul des intimés, la cour ne peut qu'observer que celui-ci ne fait ressortir qu'une inexactitude du TEG en leur défaveur de 0,08 %, inférieure à la marge d'erreur
Source officiellePage 56 sur 283