Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Chemla, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Aguila, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de S.A.

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de M. Yves X..., - les conclusions de M.

30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance

Mattei-Dawance, avocat de M. Benoît X... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Rouen, - les conclusions de M.

Devys, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Jean X... et de Me Luc-Thaler, avocat du centre hospitalier général de Tonnerre, - les conclusions de M.

Marc Guillaume, Maître des Requêtes, - les observations de Me Foussard, avocat du CENTRE HOSPITALIER GENERAL D'AUCH et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de Mme X..., - les conclusions de M.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

A..., ès qualités de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M. X..., Mlle M'Baye, la société Anveroise de dépôt et d'hypothèque et de la Caisse d'épargne IPPA, les conclusions de M.

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Delvolvé, avocat de l'URSSAF de la Dordogne, de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

Bardou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des "ETABLISSEMENTS AURIEUX et CIE", - les conclusions de M.

Girardot, Auditeur, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Bernard X..., - les conclusions de M. Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la requête de M.

le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle FORTUNET et MATTEI-DAWANCE