Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2020-1717

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gibson-Théry ; - et les observations de Me Béarnais, substituant Mme A..., représentant M. B....

avocat au barreau de Lyon SCI ROCHAT 22 bis, rue de la Paix 44620 LA MONTAGNE représentée par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assistée par Me REVEAU avocat au barreau de Nantes Monsieur Thierry

[P] [W] au visa des articles 98-4° du décret du 27 novembre 1991 et de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971.

Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

n° 84-248 du 5 avril 1984 ; Vu l'arrêté du 13 avril 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

NCPC, ne comportaient pas les mentions exigées par la loi, notamment quant à la comparution personnelle des parties en chambre du conseil, conformément aux dispositions de l'article 164, alinéa 2, du décret

Thierry POUPEAU [Adresse 3], Président non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Myriam BERDY, président M. Antoine MONTIER, juge M.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

fait peser sur les activités des requérants, que par l'absence de réel impératif de santé publique justifiant le maintien de l'application d'un décret entaché d'illégalité manifeste ; Vu le décret dont

Le rapport de Mme Gibson-Théry, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique du 23 octobre 2025. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; - le code de justice administrative.

Livenais, président, Mme Rosemberg, première conseillère, Mme Thierry, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023. La rapporteure, S.

Délibéré après l'audience du 1er juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Bruston, présidente-rapporteure, Mme Gibson-Théry, première conseillère, M.

cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier à motorisation électrique ou hybride » (E-7.9), « Automobiles, cycles, motocycles, poids lourds, engins de chantier et agricole à motorisation thermique