Court ("the county court”) for trial.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Finding as to state of Netherlands law made in Court's Oerlemans v. the Netherlands judgment confirmed: if, after decision of Appeals Division, civil courts had found that Appeals Division was not a "tribunal

A brought this decision before the County Administrative Court, and claimed that the court intervened by an interim measure. The court refused this on 18 July 2000.

est à Reims (Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 3 mars 1974, Mme X... a été blessée dans un

  672 of 22   November 2018 of the Bacău County Court). The appeal lodged by the applicant against the County Court’s decision was declared out of time.

Applicant had obtained a court decision ordering authority concerned to return to her the items claimed – decision quashed by Supreme Court of Justice – earlier approaches to State Counsel for the county

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rouen, en date du 23 janvier 2019, et pour qu'il soit à nouveau

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° T 18-18.028 R É P U B L I Q U E F R

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2020 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

La cour d'appel a donc légalement justifié sa décision.

CIV. 1 NL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Maisons René Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2022 Rejet M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remet l'affaire et les parties dans l'état