A D, maire de la commune de Saint-Vallier, représenté par Me Cottignies, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, de

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 mars et 30 octobre 2024, le centre hospitalier de Rumilly, représenté par Me Cottignies, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, à titre

et 521 alinéa 1er du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la société [1] a saisi en référé le premier président d'une cour d'appel pour obtenir l'autorisation de consigner

attaqué et des pièces de procédure que, par arrêt du 7 avril 2004, la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel par la partie civile d'un jugement du 14 novembre 2003 ayant fixé le montant de la consignation

avec constitution de partie civile des chefs de corruption et forfaiture contre "le tribunal des prud'hommes", le juge d'instruction saisi a, par ordonnance du 20 juin 1991, fixé le montant de la consignation

de l'indemnité d'éviction entre les mains d'un séquestre ; qu'après avoir consigné les fonds le 9 août 2002 et dénoncé cette consignation à la locataire par exploit d'huissier de justice du 14 août 2002

, la caisse des dépôts et consignations assure le paiement de l'indemnité à l'exproprié désigné, sous sa responsabilité, par l'expropriant, dans les conditions prévues à l'article R. 13-64 ; Attendu

la date de l'avis donné à l'employeur doit être admis, en particulier lorsqu'en raison des circonstances particulières l'envoi d'une lettre recommandée se révèle impossible ; qu'en l'espèce, l'avis cosigné

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 avril 2003), que Mme X..., propriétaire dans un lotissement d'un lot contigu

civile des chefs de faux en écriture publique, le juge d'instruction a, par ordonnance du 25 juin 1991 notifiée le même jour, imparti au plaignant un délai de 20 jours pour verser le montant de la consignation

X... a demandé l'autorisation de saisir des sommes consignées par les époux Y... à la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre d'une procédure d'offres réelles; que M. et Mme Y... ont formé des

Y... le versement de la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'appelant a exécuté volontairement le jugement en

l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 11 juillet 1990) et les productions, que les AGF, subrogées dans les droits de la société civile immobilière Le Château de Valenton, leur assuré, a assigné les sociétés Cottin-Jonnaux

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés VM Matériaux et Cominex par la société SAMSE

citoyen du 26 août 1789, 9-1, alinéa 1er, du Code civil et 6.2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Corinne

publics, que des équipements de protection et de sécurité au sens de l'article 16 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi les simples bleus de travail en coton

général de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d'ordre public, avec obligation corrélative pour l'employeur de cotiser

général de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont d'ordre public, avec obligation corrélative pour l'employeur de cotiser