The family court may in particular order that contact may take place only if a third party who is prepared to cooperate is present.

While in prison he expressed his willingness to cooperate on the matter with the investigation. 5.

presentations by the parties by their own fault (Section 179), setting time-limits for the submission of expert opinions (Section 357§1), and by introducing sanctions where parties unjustifiably refuse to cooperate

    The Court considers that, in the circumstances, Article 6 § 1 of the Convention did not require the applicant to cooperate actively with the judicial authorities since he was vigorously contesting

Mr B.K. had reportedly stated that his client had been willing to cooperate with the prosecutors and implied that Mr R.K. had received an offer to have the official investigation reopened in exchange to

The Applicant, therefore, refused to cooperate with the police who had so far dealt with his case and he was not subjected to any further interrogation between ... 1959 and his trial in ...1959.

In the circumstances, the non-implementation of the measure was fully attributable to the authorities’ reluctance to cooperate with the Court.

On 3 March 2014 RODK published its expert opinion deciding that the applicant and M.K. should undergo therapy in order to learn to cooperate in decisions regarding their son.

from the fact that she had failed to submit observations on the admissibility and merits of the case despite the extension of the relevant time-limit, had lost the case materials twice, had failed to cooperate

conversation sur le réseau socialTelegram, entre le 13 juin 2024 et le 2 juillet 2024, il a évoqué une 'mort en sacrifice si dieu le veut' précisant 'Par Allah nous rendrons la réponse en double et nous couperons

Cour de Justice de l’Union Européenne Vu la jurisprudence de la Cour de cassation A titre principal : Examiner d’office le caractère abusif des clauses du titre exécutoire du 01/07/2011 reçu Me CONDROYER

B..., sous-préfet de Commercy, à l’effet de signer les décisions en litige dans le cadre des permanences qu’il assure. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Nantes : celle-ci est complétement à l'inverse de l'entrée La Motte et en effet cela paraît logique, lorsqu'on constate que le camion qui est déjà dans le site à 9h35, arrive de la région nantaise, de Couerron

document n'est pas renseigné en dernière page en ce qui concerne la date et son lieu d'établissement, la date du 30 novembre 2011 indiquée en première page l'étant en regard de la mention « DECEDEE A COMMERCY

  In addition, his accountants' unwillingness to cooperate necessitated separate proceedings against them.

également contestés les choix ayant conduit à la délimitation des nouveaux cantons d'Ancerville, de Bar-le-Duc 1, de Bar-le-Duc 2, de Belleville-sur-Meuse, de Bouligny, de Clermont-en-Argonne, de Commercy

Si la lettre de l'Agence régionale de santé (ARS) du 21 février 2017 mentionne l'avis favorable du Comité interministériel de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO

des soins, et à produire des tableurs de recettes établis par ses soins qui se limitent, au titre de chacune des années vérifiées, à indiquer le type d’acte effectué (esthétique, injection, lumière couperose

cérébral et qu'elle est désormais inapte totalement à toute activité professionnelle, bien qu'elle déclare avoir travaillé jusqu'au 31 décembre 2018 en contrat aidé au sein du centre de gestion de Commercy

médicaux étrangers, elle ne l'établit pas au moyen des tableurs de recettes qui se bornent, au titre de chacune des années vérifiées, à indiquer le type d'acte effectué (esthétique, injection, lumière couperose