A a été recruté par la commune de Saint-Avertin (37550) sur un poste d'animateur de catégorie C afin d'assurer des activités de loisirs dans le cadre de divers contrats à durée déterminée (CDD).

D dispose d'un logement stable, payé par son employeur, pour lequel il a souscrit divers contrats et abonnements et est titulaire de comptes bancaires.

les contrats de louage d'ouvrage, recevoir les travaux et liquider les marchés ; - contracter toutes assurances auprès de toutes compagnies ; - vendre par lots en l'état futur d'achèvement les biens dépendant

de commerce de Marseille ordonnant la cession de cette société, celle-ci a été reprise par la SAS SmardDTV Corporation et le même jugement a ordonné le transfert pour la poursuite de l'activité de divers

le Comité des oeuvres sociales de [Localité 31] comme ses légataires particuliers de ses économies sur ses comptes bancaires et postaux, à parts égales, à l'exception des sommes capitalisées sur ses divers

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [I] [N] née le [Date naissance 1] 1950 à été engagée à compter du mois de décembre 2000 jusqu'au 31 juillet 2013 aux termes de divers contrats à durée déterminée d'usage par

De ces constatations et énonciations dont il résulte que l'emprunteur n'avait pas été utilement éclairé par la banque, qui lui proposait d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'elle avait souscrit

à durée déterminée Sur la nature des contrats Considérant qu'au soutien de son appel incident, la société FRANCE TELEVISIONS conteste la requalification en contrat à durée indéterminée des divers

Vu le jugement déféré ayant : - constaté qu'[E] [Y] a débuté son activité le 8 février 2007, - requalifié les contrats à durée déterminée du 1er octobre au 31 décembre 2007 et du 2 janvier au 18 février

Mme [S] reconnaît la perception injustifiée d'une somme totale de 412 752,36 €, soit 311 252,36 € au titre du contrat de Mme [G] [E] et la somme de 101 500 € au titre du contrat de M. [I] [E].

l'entreprise comme cogérante ; que le constat du 3 septembre 1993 révèle un dépassement de prix concernant divers articles en infraction avec les dispositions du contrat ; que cette pratique préjudiciable

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 JUIN 2025 La société SNC Pharmacie Girardeaux, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 24-11.580 contre

de vente avec ses clients, il avait constaté que nombre d'entre-eux avaient été livrés, contrairement à ce que les enquêteurs avaient indiqué, en sorte que la plus grande partie des appareils avaient

attaqué (Caen, 1er décembre 2005), que les consorts X... ont vendu leur fonds de commerce à la société Distribution Casino France (la société Casino), et, cette dernière n'entendant pas continuer le contrat

était nulle et, reconventionnellement, constaté que la société Thalis avait levé l'option qui lui était offerte, constaté, en conséquence, que la vente du matériel et outillage objets de cette convention

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article 1626 du code civil ; 3°/ que, quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune

a, également, reconnu qu'un certain nombre de contrats, dits d'avance, ne faisaient l'objet d'aucune écriture comptable avant le décès de l'intéressé; que Jean A... a confirmé que la différence entre

sont soumis aux mêmes conditions de travail, en droit et en fait, que les salariés 'locaux', lesquels n'ont jamais bénéficié de cette prime; Considérant que les parties produisent aux débats les contrats