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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372254cd580146773fc121

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Y... au titre de prétendues prestations, dont la commande était expressément contestée, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors,

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

FLEUR DE COTON, CONTISSA, Joëlle, Marie, BONNARD

SIREN 437592470GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ÉTIENNE

12/01/2011

Voir →

CC

comm

61372401cd5801467741106e

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

consenti par le Crédit chimique et garanti par le privilège du vendeur et du prêteur de deniers ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire, le 28 avril 1992, et a bénéficié d'un plan de continuation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00234

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

De ces seuls motifs dont il résulte que la contestation avait une incidence directe sur le principe et le montant de la créance déclarée, abstraction faite de ceux erronés mais surabondants relatifs à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01354

Cassation

8 novembre 2022

8 novembre 2022

conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement, dont cinq mois avec sursis probatoire, à l'annulation de son permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00781

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par conclusions du 25 février 2019, il a formé devant les premiers juges des demandes additionnelles tendant à contester son licenciement et à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00782

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Par conclusions du 25 février 2019, il a formé devant les premiers juges des demandes additionnelles tendant à contester son licenciement et à obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00934

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

le principe et le montant de sa garantie ni ne subordonne son action à une condition préexistante de fraude et, en conséquence, que l'AGS a intérêt à agir et est recevable à contester sa garantie aux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00104

Cassation

4 février 2025

4 février 2025

: « 1°/ que l'occupant des lieux est bien fondé à invoquer un grief résultant de l'inobservation des dispositions du deuxième alinéa de l'article 57 du code de procédure pénale dès lors qu'il conteste

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01217

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé la confiscation des scellés, alors « qu'hormis le cas où la confiscation porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00114

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 février 2022), Mme [N] a été engagée en qualité de responsable de magasin à compter du 1er octobre 2007 par la société pâtisserie confiserie Jean, devenue la société CLT

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CC

comm

613724a4cd58014677417326

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

ni son quantum, sollicitait du juge que le prêt soit remis en application, la déchéance du terme étant écartée ; qu'il n'y avait donc pas contestation sur le fond du droit ; qu'à cet égard, l'arrêt a

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02609

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

travail dissimulé et fausse déclaration à l'égard d'un établissement public, à un an d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer, a ordonné une mesure de confiscation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300772

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

des actes et formalités qui en constituent le support ou la forme nécessaires, alors, selon le moyen : 1° / que le tribunal paritaire des baux ruraux est seul compétent pour connaître des contestations

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comm

61372372cd58014677409e77

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

que si aucun plan sérieux de redressement ne peut être proposé ; qu'en convertissant le redressement judiciaire de la société en liquidation judiciaire tout en constatant que le projet de plan de continuation

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comm

61372455cd58014677414a6d

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Eric Le X..., ayant été mise en redressement judiciaire, un plan de cession a été arrêté par jugement du 6 octobre 1994 ; que, par ordonnance du 30 octobre 1998, le juge-commissaire a rejeté "la contestation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300418

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

L'acquéreur a contesté ce commandement devant un juge des référés. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201244

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

la décision de refus d'attribution des rémunérations liées à l'option démographique par deux lettres, l'une intitulée « recours gracieux », l'autre « contestation de refus » adressées au « service de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200832

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

des mesures ainsi pratiquées ; qu'en retenant néanmoins, pour dire la société Montana irrecevable en sa contestation, que cette société soutenait ne pas être propriétaire juridique des fonds litigieux

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200998

Cassation

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[E] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de La Rochelle d'une contestation sur les honoraires dus. 3.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00563

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

évoque également un baobab", que le terme Circus, sans conteste distinctif au regard des produits et services concernés, n'apparaît pas dominant au sein de la demande d'enregistrement, le terme second

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