AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372254cd580146773fc121
31 janvier 1995
31 janvier 1995
Y... au titre de prétendues prestations, dont la commande était expressément contestée, le jugement attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1315 du Code civil ; alors,
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comm
61372401cd5801467741106e
7 janvier 2003
7 janvier 2003
consenti par le Crédit chimique et garanti par le privilège du vendeur et du prêteur de deniers ; qu'elle a été mise en redressement judiciaire, le 28 avril 1992, et a bénéficié d'un plan de continuation
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