"en ce que l'arrêt a confirmé n'y avoir lieu à suivre du chef de subornation de témoin ; "aux motifs propres qu'à supposer bien fondé l'appel de la partie civile, la cour ne voit pas très bien comment

a déclaré Alain X... coupable d'abus de confiance et l'a condamné en répression à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve durant trois ans ; "aux motifs que X... n'a jamais contesté

société Loris X... que sur le pourvoi provoqué relevé par la société Casa Milano internacional ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre de relations nouées en 1980, la société Loris X... a consenti

à l'initiative de Georges X... la société Top Mail, dont l'activité était le routage, a envisagé en début d'année 1997 d'étendre ses activités à celle d'opérateur sur Internet ; que c'est dans ce contexte

contrat de prêt, partant que le TEG devait y être mentionné, à relever que cette télécopie contenait toutes les caractéristiques essentielles du prêt consenti, qu'elle avait été signée par l'emprunteur

conclu le 1er novembre 1971 entre la société Z... et la société Massey-Ferguson que la cour d'appel, ayant constaté, par motifs propres et adoptés, qu'il contenait une clause précisant que le contrat

La recodification du code du travail, est, sauf dispositions expresses contraires, intervenue à droit constant. 7.

[Y], et subséquemment de lui payer des rappels de salaire au titre de cette reprise du contrat, quand il existait une contestation sérieuse sur le transfert du contrat de travail de ce dernier, qui n&apos

n'avait pas fait usage de préservatif ; que le médecin qui l'a examinée souligne sa peur de son agresseur et un sentiment de honte ; que Mme U... a certes caché dans un premier temps qu'elle avait contacté

, ou sur la chronologie des faits, il n'en demeure pas moins qu'elles ont été constantes sur les éléments principaux de cet acte de viol et de complicité de viol et réaffirmées devant les enquêteurs, le

individuel ou dans les accords collectifs ou que si elles constituent un élément normal et permanent de la rémunération ; qu'en l'espèce, il n'a pas été contesté que ni le contrat individuel ni aucun

attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2003), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Laporte Holding SAS (la société), celle-ci a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de continuation

le débiteur, obligé sous une condition, empêche l'accomplissement de cette condition, par sa fraude, cette condition est réputée acquise ; qu'en l'espèce, il est constant que les époux I... ont consenti

les premier et deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 1988) que Mme A..., usufruitière d'un immeuble dont Mme X... ex-épouse Barbeau est nue-propriétaire, a consenti

des 1551 palettes qu'elle s'était vu confier, qui avaient été égarées et dont la Coopérative avait compensé le prix avec les sommes dues au transporteur ; que cet élément de fait constituait un fait constant

un prêt ayant pour objet le financement d'investissements locatifs à la société d'économie mixte de la Vallée de la Loue et des trois Plateaux de la Loue (la SEM), laquelle a, dans le même acte, consenti

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2001) que, suivant contrat

d'énoncer que la société Carrefour Proximité France était en possession de nombreux éléments qui caractérisaient « une action concertée de certains franchisés contre le franchiseur pouvant lui laisser