répétition de missions temporaires ne suffit nullement à caractériser l'existence d'emplois permanents, de sorte que l'arrêt qui refuse d'admettre le caractère nécessairement temporaire des tâches confiées

[P] [L], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Slota, société anonyme, 2

des cotisations impayées ; qu'en déduisant la bonne foi de M.

de son contrat de travail pour créer une entreprise doit en informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congés

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Société française du radiotéléphone (SFR), dont le siège est [...]                             , contre

Au demeurant l'assurée démontre qu'elle a rempli les conditions prescrites du seul fait de son affiliation en France. Elle a en effet été inscrite à l'ANPE en date du 10.09.2008.

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 La société Transports Caillot, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-19.030 contre

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 JUIN 2024 La société Piscinea, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° S 23-10.388 contre

SOCIALE, DU 12 JUIN 2024 La société Holding Beaudoin LVP, anciennement dénommée Les Vieilles poutres, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 22-23.655 contre

Q..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° A 18-24.176 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Le Crédit lyonnais

l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi ; que les employeurs qui s'assurent volontairement contre ce risque ne bénéficient pas des réductions Fillon ; qu&apos

X... une somme à titre de rappel de salaire sur la partie variable outre les congés payés y afférents alors, selon le moyen de l'employeur : 1 / qu'en allouant à M.

L'employeur ayant réduit le montant de ce bonus non seulement au titre de l'année 2006, soit durant son congé de maternité et son congé parental mais également au titre de l'année 2008, après le rachat

d'approvisionnement au 2 août 1997 que le prix de vente aux consommateurs des carburants correspondait exactement à leur prix d'achat majoré du seul coût du transport, à l'exclusion des autres coûts supportés

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 10 septembre 1997, qui l'a condamné, pour travail clandestin, à une amende de 20 000 francs et a ordonné la publication de

Y... contre la société STO découlent de ces demandes et ne puissent donc pas être jugées tant que les demandes principales contre l'exposante n'auront pas été tranchées, ce qui excluait toute indivisibilité

de location de 1 154,14 euros, soit un montant disproportionné avec le coût de l'opération, sans rechercher, comme elle y était invitée, si de telles conditions préférentielles n'étaient pas justifiées

"accidents du travail" des années 1984 à 1987, les prestations versées par la caisse primaire ; que la CFNR a contesté le taux des cotisations des années 1984, 1985 et 1987 ; que le recours portant sur

franche urbaine (ZFU) ; que le même jour et à la suite de cette délibération, l'assemblée générale a approuvé l'engagement par la gérante de sept salariés domiciliés hors de la ZFU ainsi que leurs conditions