AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372649cd58014677424671
1 octobre 2003
1 octobre 2003
diverses attestations établies conformément aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, d'où il résultait que ce jour-là il était resté avec son véhicule à son domicile, en compagnie
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cr
édure suiviec/James X
61372652cd58014677424a5d
2 décembre 2003
2 décembre 2003
et MAYER et de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE
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