O..., avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans et par une personne ayant autorité de fait sur la victime, et du 30 août 1991 au 31 décembre 1992 commis des actes de

n'avait pas davantage été établi que ceux-ci, qui avaient par ailleurs communiqué au Gan un très grand nombre de contrats irréprochables durant la période incriminée, eussent, à l'exception de ceux commis

facturations réglées par la Caisse d'Epargne, ni que Z... ait reçu des signatures en blanc des parties civiles ; qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis

caisse de crédit mutuel du Plateau Briard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer une certaine somme aux consorts X... alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que le crédit mutuel avait commis

n'aient duré qu'un an ; en l'absence de contradiction essentielle dans les déclarations de X..., il existe des charges suffisantes que les actes de pénétration sexuelle qu'elle a décrits aient été commis

à l'article 131-26 du Code pénal ; "aux motifs que si la prévention concernant les faits d'octobre, novembre et décembre 1999, peut apparaître d'une gravité moindre que celle relative aux faits commis

vive résistance à leur interpellation ; "alors, d'une part, que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; qu'il est commis

; "- question n° 4 : "l'accusé X... est-il coupable d'avoir, à Champigne, du 26 janvier 1987 à juillet 1989 ... commis des actes de pénétration sexuelle par violences, contrainte ou surprise sur la

d'instruction rejetant la demande de mise en liberté de Weiss ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits suivants : le 3 mars 1993, un vol à main armée était commis

l'ordonnance de non-lieu rendue le 9 octobre 1996 par le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Mulhouse ; "aux motifs qu' "un nommé Manuel Cerqueira a été arrêté après avoir commis

de ce préjudice ; qu'un simple coup de klaxon de chaque conducteur aurait suffit pour éviter l'accident ; que la Cour observe, pour justifier la limitation précitée (3/5èmes) que l'automobiliste a commis

" ; qu'ainsi la question n° 4 " l'accusé (...) est-il coupable d'avoir commis les faits ci-dessus spécifiés à la question n° 1 et qualifiés aux questions n° 2 et 3 ", ne satisfait pas aux exigences des

a prononcé la mise en accusation de Paul X... et son renvoi devant la cour d'assises du département de la Guadeloupe pour avoir, le 10 septembre 2001, par violence, contrainte, menace ou surprise, commis

antérieurement ; qu'en déclarant Mme [F] coupable de fraude fiscale au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, faits commis entre 2010 et 2013, tandis que l'article 31 de la loi du 30 décembre

bien même le mis en examen, qui a présenté cette demande lors de l'ouverture du débat contradictoire en raison de l'absence de son avocat pour l'assister, n'a pas demandé la désignation d'un avocat commis

Selon l'arrêt attaqué et les productions, (Montpellier, 23 février 2021), à la suite de la plainte de plusieurs syndicats de copropriété dénonçant des détournements commis par M.

B... et son assureur font grief à l'arrêt de dire que Mme Z... n'a pas commis de faute venant diminuer son droit à indemnisation et de juger que l'assureur doit indemniser cette dernière de son entier

de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Jackie X... devant la cour d'assises du département de l'Orne afin qu'il soit jugé pour avoir commis