Richard AVRANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

prononcer la liquidation des biens du défendeur, qu'il ne justifiait pas du caractère non commercial de son activité, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les dispositions combinées

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureur RCD de la SAS DINGY MENUISERIE [Adresse 2] représentée par Me Laura GROS, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, substituant Me Laure COMBAZ de la SELARL CABINET COMBAZ

unique : Vu l'article 1315, ensemble les articles 1792 et 2270 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21, mai 2003) que les époux X... ont été victimes d'un incendie dans les combles

Z..., au paiement d'une certaine somme en comblement du passif de la société ; que M.

Z..., a été condamné à combler l'insuffisance d'actif de cette société à hauteur de la somme de 100 000 francs, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, puis mis personnellement en

XU..., architecte, notamment par la société Combres et Tesquie, chargée du gros oeuvre et la société Ponsol, chargée de la plomberie, une mission de contrôle technique étant confiée à la société Bureau

M. et Mme [Y] ont assigné ces derniers en condamnation de l'accès, comblement de ces baumes et enlèvement d'une couvertine et de solins scellés sur les murs de leur maison. 3.

[Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société In vino Tahiti EURL, a engagé devant un tribunal de commerce une action en comblement de passif à l'encontre de M.

un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ; qu'il n'est néanmoins complété dans l'alinéa 2 que le vendeur peut combattre

Z... justifie de la tradition de combat de coqs à la Réunion et en particulier à [...], il a indiqué lors de certaines de ses auditions avoir conscience de s'être mis en infraction en permettant des combats

concurrence de la somme de 392 786 francs, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, la faute de gestion susceptible de justifier la condamnation d'un dirigeant à combler

l'employeur avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les résultats positifs qu'avait connus l'entreprise pour les exercices des années 1984, 1985 et 1986 n'avaient pas été suffisants pour combler

que la norme NF P 03-20 du mois de mars 2012 lui imposait « dans le cadre de ses recherches sur le bois de charpente de sonder mécaniquement les bois qui étaient visibles et accessibles depuis les combles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE " LA PRESSE DE FRANCE " IMPRIMANT LE JOURNAL " COMBAT ", FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'ELLE DEVAIT ETRE AFFILIEE A LA CAISSE GUTENBERG, ASSURANT

relative a à la prise de contrôle exclusif du groupe Compas par la société coopérative agricole Champagne Céréales

La communauté de communes Briance-Combade (Haute-Vienne) regroupe dix communes et comprend une population de 5440 habitants.

. ; qu'il suffit de comparer les signatures respectives des certificats de cession et des passeports, dont les photocopies ont été remises par le prévenu, pour relever entre elles l'existence de différences

Il aurait été envoyé dans le cadre de ses fonctions, pour combattre des groupes armés dans le Nord du pays.