RÉGIONAL des douanes [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Anne-Claire MOYEN NEVOUET de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS La SAS Prolaser exerce une activité de collecte

X..., non discutés par la société Multitech's, que le contrat litigieux n'a pas été correctement exécuté ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'exécution non correcte de la prestation justifiait

-19.409, qui attaquent le même arrêt ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi n° G 15-18.674 et sur le premier moyen du pourvoi n° H 15-19.409, réunis : Vu l'article 1641 du code

Le FPE TT collecte et gère cette contribution, qui a pour objet le financement de formations professionnelles.

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subrogation, tenue des obligations d'amélioration et de réhabilitation qui s'imposaient à la société "La Seimaroise", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au vu des articles 544 et 547 du Code

SRA-SAVAC devenue Suez RV Osis Sud-Est ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2020, qui a condamné le premier, pour infraction au code

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 13.

la société Photomaton ait d'ores et déjà mis en pratique la mesure d'économie de charge sociale préconisée par le consultant, la cour d'appel a commis une erreur de droit et violé l'article 1134 du Code

avait considéré que les consorts X... ne prétendaient pas ne pas avoir eu connaissance des caractéristiques du prêt ni du montant exact du cautionnement, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code

P... sur la parcelle existante, sans inviter préalablement les parties à s'en expliquer, a par-là même méconnu l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de

validité de l'acte conclu tandis que la société ne faisait l'objet d'aucune mesure de liquidation, dès lors qu'elle ne pouvait développer d'effet rétroactif, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code

chambre, en date du 28 octobre 2004, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Bernard X... et Jeannine Y... du chef de l'infraction prévue à l'article 411 du Code

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Cour européenne des droits de l'homme, 111-4,121-3, 222-22, 222-27 du Code

article L. 3121-33 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 4.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui, pour homicide involontaire et infraction au Code de la route, l'a condamné à 4 mois