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3 420 résultats pour « Clara LIBERT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00597

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

sommairement, l'ensemble de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00598

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

l'ensemble de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1639966-1718213

Admin. suprême

13 avril 2006

13 avril 2006

Il en résulte que le parti a été pénalisé pour un comportement relevant de l’exercice de la liberté d’expression.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6785fda1e1c1941b1ee9807d

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ordonnance du 13 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Mme [D] [C] [E], décision confirmée

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2505469_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2313196_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. CHUPIN

DTA_2313197_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515364_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, l’Association de défense des libertés constitutionnelles, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515365_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, l’Association de défense des libertés constitutionnelles, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2351486-2530378

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

Libéré une première fois en avril 1996, il fut à nouveau placé en détention provisoire de juin 1996 à décembre 1997. Le 4 juillet 2003, le procureur classa l’affaire, les faits étant prescrits.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0703JUD000946003

Admin. suprême

3 juillet 2007

3 juillet 2007

    Le 18 septembre 2002, le requérant forma opposition contre cette décision soutenant que celle-ci portait atteinte à sa liberté de correspondre. 12.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1102DEC001641623

Admin. suprême

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Elle doit en outre indiquer avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation conféré aux autorités ( Domenichini c.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR05697

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9è chambre, en date du 27 septembre 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

société Google LLC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f6d85cdc6046d4799160c

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

695f6d89cdc6046d4799165f

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

678ff36b51b02779572a22ba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

PARIS, vestiaire : #C1731 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N750562023506936 du 25/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91c94

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

que la constitution garantit et plus exactement, à la clarté de la loi, à l'égalité devant la loi et au droit à une juste indemnisation, les appelants indiquant en particulier : * l'article L. 641-13

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68e894abd8f6cc6d55dd3ff8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Saisi à nouveau en 2011, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif législatif qui prévoyait que le juge des libertés et de la détention puisse tenir l'audience de prolongation d'une mesure de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68edd8f987178132e19350ea

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Saisi à nouveau en 2011, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif législatif qui prévoyait que le juge des libertés et de la détention puisse tenir l'audience de prolongation d'une mesure de

Source officielle

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Journal officiel
Créations

MA LIBERTE SERVICES, GALHARDO DOS SANTOS, Clara Maria, RODRIGUES

SIREN 793305673GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

13/06/2013

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