AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00597
29 février 2012
29 février 2012
sommairement, l'ensemble de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00598
29 février 2012
29 février 2012
l'ensemble de ces pièces, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1639966-1718213
13 avril 2006
13 avril 2006
Il en résulte que le parti a été pénalisé pour un comportement relevant de l’exercice de la liberté d’expression.
Source officielleChambre des Etrangers
6785fda1e1c1941b1ee9807d
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par ordonnance du 13 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Mme [D] [C] [E], décision confirmée
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2505469_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2313196_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2313197_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515364_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, l’Association de défense des libertés constitutionnelles, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515365_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2025, l’Association de défense des libertés constitutionnelles, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2351486-2530378
7 mai 2008
7 mai 2008
Libéré une première fois en avril 1996, il fut à nouveau placé en détention provisoire de juin 1996 à décembre 1997. Le 4 juillet 2003, le procureur classa l’affaire, les faits étant prescrits.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0703JUD000946003
3 juillet 2007
3 juillet 2007
Le 18 septembre 2002, le requérant forma opposition contre cette décision soutenant que celle-ci portait atteinte à sa liberté de correspondre. 12.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1102DEC001641623
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle doit en outre indiquer avec assez de clarté l’étendue et les modalités d’exercice du pouvoir d’appréciation conféré aux autorités ( Domenichini c.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05697
17 octobre 2007
17 octobre 2007
François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9è chambre, en date du 27 septembre 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
19 juin 2020
société Google LLC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° SAN-2019-001 du 21 janvier 2019 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f6d85cdc6046d4799160c
7 janvier 2026
7 janvier 2026
LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f6d89cdc6046d4799165f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
LATIL Christophe, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement
Source officiellePCP JCP fond
678ff36b51b02779572a22ba
10 janvier 2025
10 janvier 2025
PARIS, vestiaire : #C1731 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N750562023506936 du 25/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara
Source officielleCour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91c94
14 octobre 2014
14 octobre 2014
que la constitution garantit et plus exactement, à la clarté de la loi, à l'égalité devant la loi et au droit à une juste indemnisation, les appelants indiquant en particulier : * l'article L. 641-13
Source officielleRétention_recoursJLD
68e894abd8f6cc6d55dd3ff8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Saisi à nouveau en 2011, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif législatif qui prévoyait que le juge des libertés et de la détention puisse tenir l'audience de prolongation d'une mesure de
Source officielleRétention_recoursJLD
68edd8f987178132e19350ea
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Saisi à nouveau en 2011, le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif législatif qui prévoyait que le juge des libertés et de la détention puisse tenir l'audience de prolongation d'une mesure de
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