Les conclusions présentées par la commune de Chazay d'Azergues sur le fondement de l'article R. 741-12 précité du code de justice administrative ne pourront qu'être rejetées, une telle amende relevant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CHAUVAT SOFRANQ, dont le siège social est ..., Moulins (Allier

15-28.180JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

s'assurer que la cour d'appel était régulièrement composée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1er, L. 16, L. 19, R.

règle du repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R.

règle du repos dominical, l'a condamné à quatre amendes de 3 000 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-5, R.

Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, des articles 121-3 et R.

mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 121-3 du code de la route ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de articles R.

[C] [R]. M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2017 Rejet Mme X..., président Arrêt n° 725 F-P+B Pourvoi n° P 16-16.038 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

R... n'était pas immatriculé en tant que travailleur indépendant, ou encore que T... R... était décédé à la suite d'une chute d'un toit sur un chantier de M.

commerce alors, selon le moyen, qu'en statuant au vu des conclusions de l'expropriant, de l'expropriée, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement bien qu'il résulte des dispositions des articles R.

infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 3 amendes d'un montant de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation de d l'article L. 221-5, R.

des communes, "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir constaté des contraventions commises par le demandeur, a condamné l'exploitant d'une entreprise de pompes funèbres sur le fondement de l'article R.

131-4, R. 131-6 et R. 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, applicables à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour

cause le motif légitime de non-comparution qu'avait admis ce bureau, en constatant que le salarié était représenté ; qu'ainsi l'arrêt a méconnu la chose jugée et violé les articles 1351 du Code civil, R.

disposait qu'en matière d'assurance maladie le rapport d'expertise médicale technique devait être communiqué aux parties et que ce rapport avait été déposé au secrétariat-greffe conformément à l'article R.