AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93648
4 novembre 2016
4 novembre 2016
Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assisté sur l'audience par Me Nathalie KARPIK de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat
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5ème Chambre
DCA_24PA03299_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 23 juillet 2024, le 31 mars 2025 et le 22 septembre 2025, la société Immobilier Partners, représentée par Me Chareyre, demande
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