Par ailleurs, sa requête était présentée sur un formulaire cerfa de « demande en paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 euros aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

B aurait dû, avant de déposer sa requête, saisir France Titres - Agence nationale des titres sécurisés, seule à même de la corriger, en remplissant le formulaire Cerfa n° 11246*03 produit à l'instance

CEDEX 9 représentée par Mme [O] [K] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Bernard COURAZIER Assesseurs : Jean-Paul PIOT Stéphane CERDAN

est [Adresse 7], 4°/ à la société Architectes ingénieurs associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la société AIA ingénierie, venant aux droits de la société Cera

et reprises dans la notice descriptive et les plans joints au dossier de demande de permis de construire modificatif et auxquels le formulaire cerfa renvoyait expressément.

de solidarité aux personnes âgées qu'il a déposée le 19 octobre 2009 ainsi que dans les questionnaires de contrôle subséquents, et au regard des informations qui lui ont été transmises dans la notice Cerfa

Cette mention inexacte résulte d'un problème technique d'interface entre l'outil de gestion du [10] et l'imprimé cerfa généré automatiquement par l'outil.

Selon le certificat médical Cerfa joint, du docteur [I] [L] (médecin généraliste) du 22 septembre 2022, il s’agit de : « Tumeurs à cellules géantes du genou gauche (extrémité supérieure tibia gauche).

: dès lors que son dossier de déclaration préalable était complet en date du 28 mai 2025, la commune n’ayant légalement pu à partir de cette date lui réclamer la production d’un nouveau formulaire Cerfa

Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a renseigné la rubrique 5.5 du document Cerfa de demande de permis de construire mais n'a pas renseigné la rubrique 5.6 du même formulaire.

requête est recevable ; - le dossier demande de permis de construire est entaché de plusieurs insuffisances dès lors que, en premier lieu, le numéro de SIRET n'est pas renseigné sur le formulaire CERFA

doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement ; - le dossier de déclaration, notamment le formulaire Cerfa

D B, le 16 décembre 2005, faisant état de la naissance de Mme H B le 28 juillet 2004 à Cerca Carvajal et de sa filiation avec Mme C A.

Plus précisément, il était indiqué que " le formulaire Cerfa ne fait pas état des nombreuses modifications qui apparaissent dans la notice PCM04 et sur les documents graphiques " en précisant l'ensemble

13406 lorsque la demande porte sur une maison individuelle ou ses annexes ; b) Sous le numéro CERFA 13409 lorsque la demande porte sur une construction autre qu'une maison individuelle ou ses annexes

En l’espèce, il ressort du formulaire Cerfa de dépôt de permis de construire que la société Linkcity Grand-Ouest a attesté avoir qualité pour présenter cette demande.

SOCIETE ANONYME BRESSON, ENTREPRISE DE MONTAGE DE CHARPENTE, MONTA LE 1ER AOUT 1974 SUR UN TOIT POUR COMMENCER SON TRAVAIL DE COUVERTURE, ET, AYANT MIS LE PIED SUR UNE PLAQUE D'ISOLATION THERMIQUE QUI CEDA

. ; QUE CE DERNIER CEDA SES DROITS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE JEANNE D'ARC ; QUE DAME VEUVE ARSENE X... ETANT ELLE-MEME DECEDEE EN 1964 ET OCTAVE X...