AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
659eeefe6976f1c644e7849b
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L’accident a été filmé par la caméra de vidéosurveillance se trouvant sur les lieux. Une enquête a été menée et s’est conclue par un classement sans suite.
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Reconduite à la frontière
DTA_2507059_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Mory Camara, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielle