Cet arrêt a été cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il disait que la société Card technologies avait commis un acte de concurrence déloyale en détournant le client BCNT, et en ce qu'il la condamnait

juge ne peut dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; que la cour d'appel a affirmé que la demande d'admission de la créance de 988.783,50 euros ne reposait pas seulement sur l'arrêt cassé

X... lors du transport sur les lieux du crime au cours duquel il part de l'ancien domicile de   C... [...] pour se rendre dans la cave du [...] et désigner le lieu de découverte du corps de Mme A... comme

précédent arrêt, après avoir retenu l'existence de la discrimination syndicale, avait rejeté la demande de repositionnement et limité le montant des dommages-intérêts réclamés ; que cette décision a été cassée

la question visant à la fois la circonstance de la déficience physique ou psychique de la victime, et celle de la connaissance par le demandeur de cette déficience, l'arrêt de condamnation doit être cassé

Arrighi, président et Mme Léotin, conseiller rapporteur, a rendu le 5 février 1997 un arrêt, ultérieurement cassé, confirmant l'ordonnance de refus d'informer sur la plainte de M.

substituer éventuellement une qualification nouvelle, à celle sous laquelle ils leur étaient déférés ; en s'abstenant de le faire, la cour d'appel a manqué à cette obligation et sa décision mérite d'être cassée

constitutifs de l'infraction, de telle sorte qu'il contienne les motifs propres à justifier la décision ; que Johny X... était poursuivi pour "construction sans permis de construire" ; que doit être cassé

sans autorisation, sur la zone d'activité Courtimmo SA dans un entrepôt couvert et fermé, un dépôt de papiers et cartons usagés en balles dans un entrepôt de plusieurs dizaines de milliers de mètres carrés

clairement, comme le souligne la cour d'appel elle-même, que les locaux commerciaux où était exploité le fonds de commerce comprenaient au rez-de-chaussée : une salle de restaurant, bar, brasserie, cave

pension et de maréchalerie engagés postérieurement à celle-ci, de mars 1994 à décembre 1995 ; que par un précédent arrêt de cette chambre (Cass 1 civ., 16 juillet 1998, n° 1346) la Cour de Cassation a cassé

A... a interjeté appel ; que la cour d'appel a confirmé la sentence ; que sa décision a cependant été cassée par un arrêt de la Cour de cassation, (Chambre commerciale, pourvoi n° 93-21.250), en date du

contre cette décision par Mme Y..., veuve X..., a été déclaré irrecevable par le premier président de la cour d'appel de Douai ; que la Cour de Cassation (Civ.1, 1er juin 2005, pourvoi n° A 05-15.476) a cassé

qu'il résulterait des documents versés aux débats qu'en 1979, 1986 et 1987, la société SRC commercialisait sous la référence 360 des rails comportant des modes de fixation en forme de G ou à section carrée

consolidation, le 22 novembre 1986, alors, d'une part, que si les juges du fond apprécient souverainement l'existence du préjudice invoqué, ils doivent le réparer intégralement à peine de voir leur décision cassée

procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

invoquant à titre de faute grave le détournement au profit du salarié de produits acquis au nom de la société, la cour d'appel, qui retient qu'une cuvette de WC, dont il était soutenu qu'elle était cassée

de nature à affecter et fausser le résultat du scrutin et à ordonner l'annulation des élections ; que c'est par méconnaissance de ses pouvoirs et par motif contradictoire que la décision devra être cassée