pas des éléments sus exposés une quelconque attitude déviante à l'égard des enfants de ses compagnes, ni à l'égard de sa fille Y... ; qu'ainsi, il ne résulte pas de l'information, d'une part, que Z...

mois de février et qu'il n'a eu connaissance de l'incident du 28 février que le 2 mars, lors d'échanges verbaux avec du personnel de la brigade par suite de l'information téléphonique relative au comportement

[G] [A], régulièrement cité par procès-verbal de dépôt à étude, n’a pas comparu.

X... et O..., architectes, le dernier assuré auprès de la compagnie Nouvelle d'assurances, aux droits de laquelle se trouve la compagnie Cigna France, fait construire plusieurs maisons d'habitation qui

bornant à faire état, au soutien de sa décision, de l'ancienneté des relations commerciales entre les parties, et du caractère apparent de la clause figurant au recto des accusés de réception des commandes

doivent examiner l'ensemble des griefs y figurant ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir, devant des collègues, traité à deux reprises son supérieur hiérarchique de « connard

PARIS, le vingtcinq juillet mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de Bouillane de Lacoste, les observations de la société civile professionnelle COUTARD

Jean-Pierre Y... a toujours fait valoir que les exigences accrues de la société Messina s'étaient traduites par des coûts de fonctionnement supplémentaires ; qu'il avait été obligé sous le contrôle du commandement

de garanties stipulées au contrat ; que la cour d'appel qui, pour écarter la garantie totale de l'assureur, se borne à se référer aux stipulations du contrat et à affirmer l'absence de faute de la compagnie

Jean-Louis X... ne reposait pas sur une faute lourde, tirée notamment d'un comportement déloyal visant à un détournement de clientèle, alors, selon le moyen, que l'attestation de M.

Z... avait eu fréquemment un comportement cavalier, impoli et avait eu recours à des pratiques anti-commerciales, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122

l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un acte sous seing privé fait preuve, entre les parties, de l'obligation qu'il énonce dès lors qu'il est signé et comporte

. ; que les commandements délivrés ultérieurement à ce dernier ont été annulés aux motifs que Mme X... était décédée à la date de leur délivrance, et que la décision d'expulsion n'était pas définitive

Y... à payer certaines sommes à Mme X... et à son assureur, la compagnie PFA, aux droits de laquelle vient la compagnie AGF et débouté M.

[J] [V], domicilié [Adresse 6], 9°/ à la société Lloyd's Insurance Company, venant aux droits de la société d'assurances Les Souscripteurs du Lloyd's de [Localité 16], représentée par la société Lloyd's

observations de Me Z... et de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE

l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 25 novembre 2002), qu'à la suite d'une cession d'actions par les sociétés Eridiana, Beghin Say et Compagnie

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (COM., 26 octobre 1999, Bull., IV, n° 184), que, par acte du 14 septembre 1988, la société compagnie