relative à la prise de contrôle exclusif de la société Rizzon Automobiles par la société Compagnie Bretonne de Diffusion Automobile

B... et à tous occupants de son chef de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’il occupe, situé 2 chemin du Breneau à Saint-Brévin-les-Pins (44250), et géré par le centre d’accueil pour demandeurs

A B et à tous occupants de son chef de libérer sans délai le lieu d'hébergement qu'elle occupe avec son fils, géré par l'association HUDA Aurore, situé au 85 avenue du président Roosevelt, à Saint-Brévin-l'Océan

Y... soutient que, dans le bureau de vote n° 1 de la commune de Saint-Brévin-les-Pins, un bulletin à son nom a été déclaré nul à tort alors qu'il ne comportait qu'une petite déchirure ; qu'il résulte de

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Brevan, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Nehlsen KG contre Freie Hansestadt Bremen. # Demande de décision préjudicielle: Oberverwaltungsgericht Bremen - Allemagne. # Sécurité routière. # Affaire 47/79.

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 8 janvier 2004, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X..., Pascal Y..., Lionel Z... et les sociétés AGENCE MARITIME DE BRETAGNE

A..., assuré auprès de la Crama Bretagne Pays de Loire Groupama Loire Bretagne (l'assureur) ; qu'une cour d'appel a fixé à un tiers le droit à indemnisation de M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bremany

Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Procopi, venant aux droits de la société DEP, a formé contre la société Socredis une action en contrefaçon d'un brevet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers bretons de réalisations, sise

Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 septembre 1990), que la société Moreau a, par un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Paris devenu irrévocable, été déclarée contrefacteur du brevet

pour la France et pour l'étranger, portant cession à cet organisme de 10 % de la propriété des brevets et des certificats d'addition, avec obligation pour celle-ci, d'une part, de rembourser à M.

(Ille-et-Vilaine), aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne de Bretagne, défenderesse à la cassation ; Le demnadeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF d'Alsace, de l'URSSAF de Bretagne, et l'avis

DU CODE DU TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION DES ARTICLES L. 122-4 ET L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE BREANT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 22 AVRIL 2026 N.GREFFE: 2025 002215 ENTRE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LAVAL BRETAGNE, Société coopérative

X... disposât du brevet de pilote professionnel, ce qui n'était pas le cas ; que dès lors, en retenant que « le grief tenant au défaut d'obtention du brevet de pilote professionnel par M.