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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137226ccd580146773fcded

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Dragon, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 février 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721d5cd580146773f7deb

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721d6cd580146773f7e63

Cassation

17 février 1993

17 février 1993

statuant en formation restreinte ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721d8cd580146773f8059

Cassation

31 mars 1993

31 mars 1993

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Z

613721d9cd580146773f812b

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f81d0

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 janvier 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f820e

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f8210

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721dbcd580146773f8261

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721dbcd580146773f82f3

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Charruault, coonseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721dbcd580146773f82f4

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721dbcd580146773f82fa

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721dccd580146773f836b

Cassation

6 octobre 1993

6 octobre 1993

cassation, annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f83e7

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f84a4

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

613721e3cd580146773f8771

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372271cd580146773fd0dd

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

générale de la cour d'appel de Pau ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372271cd580146773fd0e0

Cassation

7 juin 1995

7 juin 1995

cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 avril 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372271cd580146773fd109

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

générale de la cour d'appel de Rouen ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle
CC

civ1

61372272cd580146773fd18d

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 1995, où étaient présents : M. de Bouillane

Source officielle

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