la location; que cette stipulation n'excluait pas la résiliation du contrat et le paiement d'une indemnité du locataire en cas d'inexécution par le bailleur de son obligation de délivrer une chose en bon

que lui devait la société Bauche et de l'avoir condamnée à payer à celle-ci la somme de 41 048,07 francs, solde de la compensation, alors, selon le pourvoi, de première part, qu'ayant constaté que le bon

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société LCP bois

[V] [K] et sa mère, Mme [I] [O], avaient décidé en mars 2018 de l'abattage du bois en vue de sa vente et que lui-même n'en avait été avisé qu'en novembre 2018 lorsque les opérations de coupe étaient déjà

Boyer, conseiller doyen, Mme Abgrall, MM. Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, M. Zedda, Mmes Vernimmen, Rat, M.

la consommation, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré que les prévenus n'avaient commis aucune faute au titre de l'emploi de bois

Boyer, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société BC.n, de la SCP L.

Y... , ouvrier viticulteur, de procéder à une coupe de bois sur son fonds, puis de nettoyer la parcelle et de brûler les morceaux de bois et brindilles restés au sol, lui offrant du bois de chauffage en

B... la somme payée au titre du bon de commande du 19 novembre 2013, l'arrêt retient qu'il résulte des bons de commande que la mention manuscrite "6" se superposant sur le chiffre 12 dans la rubrique "

de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après le décès de Léocadie X..., le 5 mars 1994, le notaire chargé de la succession a dénoncé la disparition de bons

A..., lequel était en charge des installations du Bon Marché auparavant ; cette société serait, par ailleurs, le nouveau prestataire de la société Le Bon Marché : des pièces versées au débat et de l'audit

signature de " 12 billets à ordre de 40 000 francs plus un pour solde à revoir avalisés par Madame Z..., Jean-Michel X... et Violette C... " ; que le 2 février 1990, un " décompte relatif à la signature des BO

suivre contre quiconque des chefs de faux, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs 1°) que : sur la nullité éventuelle d'actes de la procédure : "le juge d'instruction était saisi de l'ensemble des bons

sur les bons démontrent que les mentions portées ont été discutées lors de leur souscription, soit plus de trois mois avant leur remise à la banque, délai au cours duquel M.

territoire de sa commune, dont il énumère les différents domaines concernés ; que ces dispositions n'imposent pas au maire la prise de mesures de sécurité publique circonstanciées propres à garantir le bon

de livraison pour condamner Raymond B... sans rechercher si ce bon mentionnait l'adresse et le numéro de téléphone de Raymond B... tout comme l'adresse de René B..., et sans s'interroger sur la rature

de deuxième catégorie ; soit (31 × 1,25) + (3 × 1,25) = 47,75, - valeur locative par box en 2003 = 421,87 euros (valeurs actualisées selon le tableau en annexe 9),- montant du fermage illégal 47,75 X

société Aménagements Dordogne piscines (ADP), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant pour nom commercial Sud-Ouest piscine, représentée par la société Pimouguet Leuret et Devos-Bot