03-06-01 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - GESTION DES FORETS

TERMES DE L'ARTICLE 11-IV DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 REPRIS A L'ARTICLE 1011 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I-IL EST INSTITUE UNE TAXE PERCUE A L'OCCASION DU DEFRICHEMENT DE SURFACES EN NATURE DE BOIS

de Sonzay (Indre et Loire) ; qu'ils ont procédé en 1977, sans avoir préalablement sollicité d'autorisation de défrichement, à la "remise en culture" de cette propriété anciennement couverte par des bois

relatif aux modalités de la vente de bois par l’Office national des forêts (ONF)

Bot, présentées le 7 mars 2018.

Bot, présentées le 29 janvier 2019.

X... ne pouvait obtenir, comme il le réclamait, paiement d'une commission sur un avoir consenti à la société "Boîte à outils", une telle rémunération étant contractuellement exclue, la cour d'appel a privé

H... soit titulaire du contrat d'abonnement à la boîte postale indiquée sur le site internet [...] dont l'adresse électronique de contact renvoie à l'adresse de son domicile ni la circonstance que le compte

volant d'un véhicule BMW, que la fouille du véhicule permettait de découvrir la présence dans le coffre de plusieurs cartons contenant de la résine de cannabis d'un poids total de 50 kgs et dans la boîte

les commandes avaient été passées par Robert Y..., et les matériels achetés avaient été livrés à son domicile tandis que les factures étaient envoyées à l'adresse postale de la société, à savoir une boîte

de nationalité étrangère, ne possède aucune attache sur le territoire national ; que l'engagement de Mme Y... de le domicilier à son adresse et de lui transmettre toute convocation, évoque plus une boîte

[U] était inscrit sur la boîte aux lettres et que les services de la marie confirmaient l'adresse du débiteur, et que « ces éléments légitiment ainsi le choix de l'adresse à laquelle a été signifiée la

déclarations du responsable clientèle du service postal des Iles Caïmans indiquant que son service n'avait pas pu notifier la lettre recommandée à son destinataire « en raison du manque de numéro de boîte

l'audience, qui doit simplement parvenir au greffe de la chambre de l'instruction en amont ou au cours des débats ; qu'au cas d'espèce, les exposants ont adressé à la chambre de l'instruction, sur sa boîte

X... a déposé une déclaration préalable de travaux, comprenant une extension de 40 m² d'un bâtiment agricole en bois existant, qui n'a pas fait l'objet d'opposition ; que le maire de la commune et un agent

Cette facture à fait l’objet d’une contestation par la SCI Bois Royal par lettre en date du 2 mai 2023.

AG Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me Demidoff Me Varoquaux Me Bonte

lui porte préjudice, le cabinet d'architecture ne pouvant recevoir les plis par coursiers ou ceux déposés par les cabinets d'avocats dans le cadre de l'activité d'expert de l'architecte, l'accès aux boîtes