BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE, d'une part, DEFENDERESSE S.A.S.

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BELENSAS BV, - DE X...

Portalis DBVJ-V-B7H-NRS2 Monsieur [B], [E], [A] [S] c/ S.N.C. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Hervé MAIRE, avocat

NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [W] [S] né le 12 Mai 1962 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats

, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant, substituée à l’audience par Maître GEANTY Représentant : Maître Julien LEMAITRE de la SELARL JOLY LAISNE LEMAITRE, avocats au barreau de RENNES,

à PARIS, le neuf août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat

REB, société immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le n°353 935 281, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabien-Jean GARRIGUES de la SCP GARRIGUES ASSOCIES, avocats au barreau

Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat

APPELANT S.A.S ENTREPRISE [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marie-Laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936, avocat postulant et par Me Antoine ASSIE, avocat au barreau

Action Logement Services SAS agissant poursuites et diligences de son directeur général [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Théodora Bucur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

Soury, Liffran, Besson, Mmes Duval-Arnould, Ruiz-Nicoletis, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

L'appelante, son avocat, le directeur du centre hospitalier de [5], ainsi que le ministère public, ont été convoqués à l'audience du 25 septembre 2025.

Laurent, Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Thibault, membre de la SCP X.Colomes S.Colomes-Mathieu-Zanchi- Thibault, avocat au barreau de l'Aube - S.A.

ou de solliciter la désignation d'un avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un conseil choisi en la personne de Maître Bilquis NACEUR, avocat au barreau de TARASCON; Attendu qu'en application

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Béton 06 ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu

Son avocat a indiqué qu'il lui semblait que la mesure d'hospitalisation était disproportionnée et que sa cliente acceptait de suivre des soins en dehors de l'hopital.