Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat CGC-DGFIP, dont le siège est Bâtiment Turgot, 86/92 allée de Bercy, à Paris Cedex 12

E C exerçant BP 9 à Berck sur Mer Cédex (62601) est désigné en qualité d'expert et a pour mission de : 1°) se rendre sur les lieux, à savoir après avoir convoqué les parties dans les conditions définies

Bernos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

CHATEAURENARD (13) 11 avenue Pélissier 13210 ST REMY DE PROVENCE non comparant Représenté par Me Louis-Alain LEMAIRE (avocat au barreau d'AVIGNON) CONTRE : Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 207, rue de Bercy

l'autorité de Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de Paris Centre, 11 Rue de la Banque 75002 PARIS, lui-même agissant sous l'autorité de Monsieur le Directeur Général des Impôts, 92 Allée de Bercy

née le 10 Mars 1960 à BERCK (62600) demeurant... 62520 LE TOUQUET PARIS PLAGE Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me Isabelle NEVE BOIDOUX, avocat au barreau de LILLE

septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale), au profit : 1 / de la société Bail matériel, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Bercy

formé par la X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mai 1998 par le président du tribunal de grande instance de Bonneville, au profit du Directeur général des Impôts, domicilié 139, rue de Bercy

profit : 1 ) de Mme Claudine Y... épouse Z..., demeurant ..., à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), 2 ) de la société Claudine Z... assurance, société anonyme, dont le siège est ..., immeuble VP Bercy

Bernos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bernos, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025. La rapporteure, S. CHERRIER Le président, P. GRIMAUD La greffière, M.

Bernos, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2025. La rapporteure, S. CHERRIER Le président, P. GRIMAUD La greffière, M.

C, qui est titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, est toujours hébergé au sein de la résidence sociale Eneo au 246 rue de Bercy à Paris (75012), et ce depuis le 26 février 2020.

Il résulte de l'instruction que Mme B est hébergée en résidence sociale, au 246, rue de Bercy à Paris (75012) depuis le 15 juin 2020.

C vit dans un logement de transition situé au sein de la résidence sociale Bercy depuis cinq ans alors que la durée maximale de séjour est de trois ans.

Il résulte de l'instruction que Mme A est hébergée au CADA APTM au 239 Rue de Bercy à Paris (75012) avec ses deux enfants.

B vit dans une résidence sociale " HENEO ", située au 246, rue de Bercy à Paris (75012). Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

B vit dans une résidence sociale " HENEO ", située au 246, rue de Bercy à Paris (75012). Il n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.