Y... et de Cossé Brissac ont donné à bail, pour neuf ans, au Comité régie d'entreprise de la RATP des locaux à usage de bureaux, selon deux contrats distincts des 31 mai 1988 et 1er juin 1988 à effet,

de la clause résolutoire insérée au contrat de bail, en l'absence de contestation sérieuse.

[W] [G] a donné à bail à M.

[S] OPH MOSELLE a donné à bail à Madame [A] [E] un bien immobilier à usage d’habitation de type T5 situé rue des Coquelicots, bâtiment C, escalier 1, appartement 23 à ALGRANGE (57440), pour une durée d

R] [B], demeurant [Adresse 7] Comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par acte du 12 août 2024, sous signature électronique, à effet du 29 août 2024, la SA d'HLM 3F OCCITANIE a donné à bail

MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir : - constater la résiliation du bail

résolutoire du bail, en date du 17 octobre 2025 ;le décompte de la créance arrêté au mois de février inclus.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges.

Baya ont conclu à la confirmation du jugement au motif que Mme X...

société Le Bal masqué avait contracté l'obligation de garantir le paiement d'indemnités d'occupation dues par la cessionnaire du fonds de commerce après la résiliation du bail, la cour d'appel n'a pas

[I] [T] en qualité de locataire puisqu'il n'est plus co-titulaire du bail depuis la date d’effet du congé délivré.

En outre le bail de location de parking mentionne expressément l’existence du bail des locaux d’habitation signé le même jour par les parties.

La défenderesse acquiesce à la demande de constater que le bail est résilié à la date du 22 juin 2025.

pas été résilié à compter de la date de résiliation du bail, et ce jusqu'à l'entière libération des lieux.

Greffier lors des débats : Mme Elodie BAYLE. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025.

et l’indivision bailleresse est parfaitement fondée à se prévaloir de la clause résolutoire insérée dans le bail et rappelée dans le commandement.

Ce congé a bien été délivré dans les délais légaux, soit six mois avant l’arrivée à échéance du contrat de bail.

la preuve des droits au bail qu'elle invoque à compter du 22 octobre 2021.