Le contrat de bail comprend une clause de solidarité. Mme [L] [B] et M.

[W] [T] a donné à bail à la SARL MED un local commercial d'une superficie de 60 m² ayant la destination de dépôt situé [Adresse 1] à [Localité 3] (93).

Le bail conclu entre les parties contient une telle clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

Portalis DB2R-W-B7K-D5RW AFFAIRE : [C] [G] [S] [K] / [Q] [M] MINUTE N° : 26/00252 DEMANDERESSE Madame [C] [G] [S] [K] née le 16 Novembre 1980 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] comparante en personne

Monsieur [V] [U] a comparu en personne à l'audience du 9 mars 2026.

Le 22 février 2017, Madame [V] [G] a contracté mariage avec Monsieur [Q] [Z], lequel est devenu cotitulaire du contrat de bail.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

qualité audit siège, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit : 1 / de la société Hôtel Voltaire Bastille

La SCI [S] I est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 5], donné à bail à M.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département du Bas-Rhin le 30 septembre 2025.

Perrin, bailleur, à remplacer des fenêtres et à en réparer d'autres ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aucune des réparations

en raison de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner en conséquence l'expulsion de la locataire ainsi que celle de toutes personnes introduites par elle dans les lieux, au besoin avec l'assistance

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2019), un jugement du 12 novembre 2018 a notamment ordonné l'expulsion de la société Le Tymi du local à usage commercial donné à bail par la société de Saint-Malo

judiciaire du contrat de crédit-bail, restitution du véhicule et paiement des sommes restant dues.

/La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet »

FDI HABITAT immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 467 800 561 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Yannick CAMBON

Madame [M], [E], [F] [X] a donné à bail à Madame [G] [N] et Monsieur [J] [L] un logement, sis [Adresse 5]. Le bail a été conclu pour une durée de trois ans reconductible par tacite reconduction.

Portalis 35L7-V-B7J-CMPDS Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 13 Octobre 2025 -Président du TJ de PARIS - RG n° APPELANTE S.A.R.L DIFENDIS, agissant poursuites et diligences en la personne