collectif de la branche de l'aide à domicile conclu le 19 avril 1993, repris par l'article 10 du chapitre 1 du Titre V de la Convention collective de l'aide et des services à domicile (BAD

X... a été engagé en 1981 par la société Christensen Diamond products company France, à laquelle ont succédé la société Christensen, puis la société Baker Hugues Inteq France ; qu'il exerçait en dernier

en qualité de président-directeur général, - 50 % des parts sociales de la SARL Eurogestion dans laquelle il était salarié en qualité de directeur adjoint, 33,33 % des parts sociales de la SARL Kim's Bar

a été victime, le 16 décembre 2008, a eu lieu à la suite d'une mise en scène par provocation d'un accident, ayant contraint le chauffeur de la société L'Achemineur à immobiliser son véhicule sur la bande

estompe le souvenir des détails, sont corroborées tout d'abord par le fait que, alors que jusqu'en mai 2003, Emilie accompagnait avec entrain et empressement les époux Y..., le dimanche matin dans le bar

et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable de transport sans motif légitime d'arme, de délit de contrebande de marchandises prohibées commis en bande

de factures EDF-GDF établissent que la maison est inoccupée l'essentiel de l'année, s'agissant en réalité d'une villégiature d'été ; qu'à l'appui de son interprétation, Pascal X... a produit des baux

Sur le rapport de Mme Davoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [D] [P], Mmes [U] et [J] [P] et de M.

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 3 décembre 2014, pourvoi n° 13-82.099), pour complicité d'escroquerie en bande

X... le lot 77 à usage commercial, pour qu'il y exploite une activité de bar-snack-glacier et, par un autre acte notarié daté du même jour, les lots 71, 75 et 76 constituant des emplacements de garage,

société Rubner construction bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 17°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 16], 18°/ à la société Art X Bat

société Rubner construction bois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], 15°/ à la société SMA, société anonyme, dont le siège est [Adresse 17], 16°/ à la société Art X Bat

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sécuritas, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 2000 par le tribunal d'instance de Bar-le-Duc

matériels revendiqués existaient en nature dans le patrimoine du débiteur au jour du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que "les batteries

Aix-en-Provence, 11 mai 2005) de fixer à une certaine somme les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de l'établissement public d'aménagement Euroméditerranée de parcelles bâties

A..., de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme T..., épouse B..., après débats en l'audience publique du 3 juin 2020 où étaient présents M.

validité de la délibération puisque seule cette lecture permet de garantir que le président a informé la Cour et le jury des modalités du prononcé de la peine et que la signature du premier juré apposée au bas

visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que, en l'absence de mention correspondante dans l'ordonnance attaquée, il n'est pas possible de s'assurer que les signatures illisibles portées au bas