la réglementation en vigueur ; qu'il sera en conséquence dit que la validité et la légalité desdits arrêté et décision ne peut être contestée ; "alors, d'une part, que les prévenus avaient soulevé aussi

partiel de la TVA exigible pour la période du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987 et de l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1986 et 1987 en souscrivant des déclarations sciemment minorées mais aussi

cause réelle et sérieuse de licenciement sans viser ni analyser les pièces du dossier sur lesquelles elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, aussi

. ; que l'enquête a aussi fait apparaître que cinq des clients dont le salarié a reconnu avoir encaissé les chèques n'apparaissaient pas sur la liste qu'avait remise la partie civile, alors que leur compte

; Sur le deuxième moyen du mémoire ampliatif et sur le deuxième moyen du mémoire personnel, pris en sa première branche, réunis : Attendu que la société Constructions modernes parisiennes fait aussi

droits de mutation à titre de succession, la valeur des parts sociales non cotées en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi

X... et Y..., ès qualités, la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et de l'avoir aussi condamnée, par confirmation du jugement, à payer à M.

considère que le commissionnement de l'intéressé, au moment où il était au service de son premier employeur, s'appliquait, audit taux de 1,5%, non seulement sur les ventes de cycles et de vélos, mais aussi

fournir non pas un progiciel prototype, mais un progiciel standard qui aurait dû normalement être opérationnel à bref délai; et que les données fournies par l'expert et reprises aux conclusions excluaient aussi

de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que le banquier est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard des emprunteurs profanes au regard non seulement des charges du prêt mais aussi

d'endettement excessif ni surendettement; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le couple n'avait pas deux enfants à charge et à défaut de s'être prononcée, comme elle y était aussi

collectif de branche ou d'entreprise déterminant des garanties d'évolution de la rémunération des salariés mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. 2411-1 et aux articles L. 2142-1-1 et L. 2411-2 au moins aussi

faite à la partie ; qu'en application de l'article 1035 du code de procédure civile, l'acte de notification de l'arrêt de cassation doit indiquer de manière très apparente, non seulement le délai, mais aussi

ne justifiait pas qu'un droit de visite et d'hébergement soit mis en place, la cour d'appel a violé l'article 371-4 du code civil, ensemble l'article 3 de la Convention de New York ; 8°/ que, tout aussi

escroquerie et tentative d'escroquerie, non seulement sur la lettre de démission et le procès-verbal, datés tous deux du 25 janvier 1991, et dont la fausseté, selon l'arrêt attaqué, n'est pas démontrée, mais aussi

Y..., avait nécessairement nommé au "voisin" questionné à ce propos, non seulement M. et Mme Z..., mais aussi M.

1382 du Code civil ; 3 / qu'en se bornant à constater que la présence d'une main sur les deux boîtes de jeux avait été utilisée par d'autres fabricants pour considérer que la société Fun pouvait aussi

à provoquer les explications des parties, n'a pas méconnu le principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les époux X... font aussi