AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"ASTIMA, Dominique, Claude
10/06/2025
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ASTIMA, Dominique, Claude
24/09/2024
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ASTIMA, Dominique Claude
06/12/2023
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ASTIMA, Dominique, Claude
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
29/11/2023
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ASTIMA, Dominique, Claude
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire — La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
30/09/2023
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ECLI:EU:C:1998:18
22 janvier 1998
22 janvier 1998
#Asia C-200/96.
Source officielle