CJUE
CJUE — 22 janvier 1998
- ECLI
- ECLI:EU:C:1998:18
- Date
- 22 janvier 1998
droit européen
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleJulkisasiamiehen ratkaisuehdotus Tesauro 22 päivänä tammikuuta 1998.#Metronome Musik GmbH vastaan Music Point Hokamp GmbH.#Ennakkoratkaisupyyntö: Landgericht Köln - Saksa.#Tekijänoikeus ja lähioikeudet - Vuokraus- ja lainausoikeus - Direktiivin 92/100/ETY pätevyys.#Asia C-200/96.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CJUE
- Date
- 22 janvier 1998
- Matière
- droit européen
Référence
ECLI:EU:C:1998:18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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