Z... avait droit à être indemnisé des remboursements par lui assumés, postérieurement à la dissolution de la communauté, des emprunts contractés pour l'acquisition, pendant le mariage, d'un immeuble commun

l'instruction a violé les articles 1 et 4 de l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 12 octobre 2015, ensemble les articles L. 552-1 et R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Mme K... fait valoir qu'elle est titulaire d'un DESS affaires internationales option Asie, et d'une maîtrise de langues étrangères appliquées (Indonésien, Anglais), qu'elle a effectué deux stages dans

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 20 octobre 2005, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, 10 ans d'interdiction

Patrick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 6 juin 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE sous l'accusation de viols aggravés

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 4 février 2000, qui, pour viols, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé

Limoujoux, président " et, sur la même page, que le président était " Mme X... " ; " alors que ces mentions contradictoires ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de savoir qui a assumé la fonction

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises d'ILLE-ET-VILAINE, en date du 22 novembre 1999, qui, pour viol aggravé et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, à 10 ans d'interdiction

Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 13 janvier 1995, qui l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle pour meurtre et délits connexes, a fixé à 18 ans la durée de la période

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 4 juin 1991 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle assortis d'une période de sûreté portée au 2/3

Kuider ou Kouider, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 26 mars 1998, qui l'a condamné, pour complicité d'assassinat, à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant

René, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 30 janvier 1998, qui, pour meurtre commis sur une personne particulièrement vulnérable, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité

laquelle il avait vécu pendant onze ans, alors que, les relations de concubinage étant par nature précaires, Y..., qui avait commis l'imprudence d'abandonner son emploi au début de leur cohabitation, doit assumer

Y... aurait été confisqué par la Préfecture de Police de Paris, qu'une voie de fait aurait été commise par l'Administration, que le droit d'asile aurait été méconnu, que le droit à la vie privée et familiale

à la validité des débats pour la tenue de leur déroulement, les délibérés doivent se tenir en la seule présence des magistrats ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt que le greffier a assité

Y..., devait assumer les conséquences de sa gérance quelles qu'aient pu être les motivations et la durée, sans caractériser la responsabilité personnelle du gérant de droit, qui n'était resté que deux

[C] fait valoir que la traduction et l'interprétariat en langue thaïlandaise sont essentielles pour faciliter le travail de la justice, notamment dans les affaires relevant du droit d'asile, des droits

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-SAONE et du TERRITOIRE de BELFORT, en date du 13 juin 1996, qui, pour viols aggravés en récidive et délits connexes, l'a condamné à 20