et de secours de Meurthe-et-Moselle et la société Assurances du Crédit mutuel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le service départemental d'incendie et de secours de

la société Artal forest au titre de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Attendu que les sociétés Artal forest et Paswinturn & Partners ainsi que M. et Mme X... font grief

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et l'article 2044 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Arnold F... coupable du délit

prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Noël Y..., qui entend invoquer avoir pris la suite de son père dans l'exploitation en vertu de l'article L. 411-34 du Code rural, ne peut avoir plus de droit que son père ; Qu'en statuant ainsi, sans

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant à l'application de l'article 475-1 du même code.

, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

Sur le défaut de diligence Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

X... au paiement d'une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

l'ordonnance du 13 mai 2025'; Vu les articles 906-1 et 906-2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'

1240 et suivants et 1626 et suivants du code civil, de : REJETER la fin de non-recevoir tirée de la prescription comme étant portée devant une juridiction irrecevable pour en connaître ; DIRE ET JUGER

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 401 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

motivé sa décision et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » 26.

X... est le seul signataire du contrat d'assurance et a qualité à agir à l'encontre de la MFA en exécution du contrat ; qu'aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances «Indépendamment des causes

8, 40, 41, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; Vu les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; Attendu qu'interrompt le cours de la prescription de l'action publique tout

591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 729, D. 527-1 du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et