L. 110-1 du code de commerce ; 3°/ qu'il n'incombe pas au prêteur de s'assurer de la mise en service de l'installation et que l'emprunteur qui détermine l'établissement de crédit à verser les fonds au

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 121-3 et 223-15-2 du Code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

1384, alinéa 4, du Code civil, la responsabilité des père et mère d'un mineur habitant avec eux, il faut que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime; que

du personnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45 du code du travail, la convention du 31 mars 1982 et la circulaire Pers 926 du 7 octobre 1991 ; 4 / qu'en affirmant

(et le contraire n'a pas été établi), il doit être envisagé qu'à l'insu de Saïd X... son véhicule et sa carte avaient été utilisés par un tiers connaissant son code confidentiel de carte BP; que tout le

. 242-6, 3 , du Code de commerce, des articles 459, alinéa 3, 512 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

au sens de l'article 1743, alinéa 1er, 1 , du Code général des impôts, qui punit quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes

1134, alinéa 3, et 1135 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1240 du code civil ; 2°/ qu'il incombe au franchiseur de respecter et de faire

455 du nouveau Code de procédure civile et entaché son arrêt d'un défaut de motif ; 3 ) qu'il appartenait aux occupants des lieux d'avertir les propriétaires du mauvais état qui existait à l'intérieur

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... et Mireille X... coupables d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que Claude X... et Mireille X... avaient fait

3, alinéa 3), seule demeurait la référence aux prix conseillés (article 3, alinéa 3) qui ne saurait être réduite à la détermination par le fournisseur de prix de vente produit par produit comme l'exige

de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

L. 321-1 du code du travail; 3 / qu'en s'abstenant de s'expliquer sur l'absence de tout emploi disponible ou compatible avec la formation du salarié invoquée, production du livre d'entrées et de sorties

Jean-Antoine X..., pris de la violation des articles L. 241-3 et L. 241-9 du code de commerce ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté par M.

» (arrêt, p. 9, al. 3) cependant qu'elle constatait qu'il avait été « mis en évidence que les nommés [U] [B], [A] [X] [M], [H] [G], [E] [G] et [O] [K] étaient morts sur zone », en Syrie (arrêt, p. 3,

présumés à l'encontre de Bernard X..., en application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "aux motifs que, selon les déclarations d'une personne souhaitant conserver

X... comme étant la personne à qui elle a remis les clés ; témoignage corroboré par Nadine N... qui reconnaîtra Y... X... comme étant le possesseur de la voiture Audi A3 ; "à propos de Y...

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est après avoir relevé que Mme X..., présente en première instance pour