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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile
696774e7cdc6046d473f8fde
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[Z] [R] [V] [I] ès-qualités de représentants légaux une somme 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel,
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668592231d2b47a9d8cb83db
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Conformément à l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et, en application de l’article 1231-1 du même code le débiteur est condamné
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e1
12 janvier 2023
12 janvier 2023
; - condamne Mme [V] à payer à la Cipav la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civil ; - condamné Mme [V] aux dépens.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520593_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 531-15 de ce même code : " L'entretien personnel fait l'objet d'un enregistrement sonore.
Source officielle1ère Chambre civile
65a0e7585bbe450008b2cc4a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
À titre subsidiaire elle soutient que l'incendie a eu lieu alors qu'il n'y avait pas eu de réception des travaux lesquels étaient en cours ; qu'en tout état de cause l'article 1792 du code civil suppose
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
66ff85c7a4ff9ec259c09836
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[V], le 29 juillet 2022 par PV de recherches infructueuses en application de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
660f94f0a40f8b0008cb7355
4 avril 2024
4 avril 2024
[W] [P] comme pouvant être le propriétaire du véhicule Renault se trouvant à l'intérieur des locaux incendiés M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162be8699b588421c5e37d2
29 novembre 2012
29 novembre 2012
à titre provisionnel de LA ROSE BLANCHE à leur verser 11.024,76 € arrêtée au 2ème trimestre 2012 inclus, outre 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302057_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l'ordonnance n° 2302051 du juge des référés du tribunal du 28 avril 2023. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3e chambre sociale
6793331932b173f45a7c8ce5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[V] aux dépens d'appel qui comprendront les frais visés à l'article R. 133-6 du code de la sécurité sociale ainsi que le droit de recouvrement concernant la contrainte du 28 juin 2018 ; Déboute M.
Source officielleJCP BAUX
67883804c21c0e53e791069a
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
688c4c59119f12788f059df3
31 juillet 2025
31 juillet 2025
[V] [E] ; SUR QUOI, L'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que 'Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance
Source officielleChambre civile
64534cab37f394d0f8f665bb
25 avril 2023
25 avril 2023
Thierry PLUMENAIL, Conseiller Greffière, lors des débats : Mme Béatrice PIERRE-GABRIEL, Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la
Source officielleJCP
697f3458cdc6046d4781d50f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
décembre 2024 ; EXCLUT l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier ; DEBOUTE Monsieur [V] [U] de sa demande de délais de grâce ; DIT n’y
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aab
6 février 2018
6 février 2018
[Q] [V] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
678021589c3ba90f51dc28d8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle3e Chambre A
6033e93b01e21b9a389f1222
9 mars 2017
9 mars 2017
Il demande enfin et à titre infiniment subsidiaire, au visa de l'article 1382 du Code civil et des fautes mises en évidence par l'expert judiciaire que [H] [G], la société V. Bruno.
Source officielleTARIFICATION
65ab711836bfc00008d68bca
19 janvier 2024
19 janvier 2024
RCS n° [N° SIREN/SIRET 4]) recevable et bien fondée en ses demandes et, y faisant droit A titre liminaire : Vu les articles 133 du code de procédure civile et R. 142-13-3 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb9a14a8d53478d367d52d
19 février 2019
19 février 2019
700 du code de procédure civile; SUR QUOI : Aux termes de l'article 19-1 du code civil : 'Est français : 1° L'enfant né en France de parents apatrides; 2° L'enfant né en France de parents étrangers
Source officielleService de proximité
66981c18b60c111a421ea73b
16 juillet 2024
16 juillet 2024
et Madame [I] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens de l’instance.
Source officiellePage 56 sur 1785