[S] [K] et Mme [W] [K] demandent au tribunal au visa des articles 414 et suivants,464, 815 et suivants, 901 et suivants, 921 du code civil et de l’article 700 du code de procédure civile de : -annuler

[U] [N] 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Crédit Industriel et Commercial et les sociétés Sodrexal & Nes Partner ([J] [S]), MMA lard et MMA lard Assurances

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejette toute autre demande.

Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour Mme [U] 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivant du code civil que Monsieur [G] [U] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

engagée responsabilité civile professionnelle, d'une part, en refusant de lui remettre la facture détaillée acquittée comme l'exige pourtant l'article 12 du décret n°2023-552 du 30 juin 2023 et comme le

A ce titre, elle affirme que l’action intentée par madame [N] sur le fondement de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier est, conformément à l’article L. 133-24 du code monétaire et financier

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de ne pas prononcer de condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

12 du code de procédure civile. » 5.

Aux termes de l’article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l’article susmentionné, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

[N] Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe aux appelants dès lors que les enfants mineures, au nom desquelles il est interjeté appel, ne sont pas

L 3211-12-1 du code de la santé publique.

[T] fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté les exceptions de procédure qu'il avait exposées, Alors qu'il résulte de la combinaison des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12

survenu le 9 décembre 2019, alors « que l'article 1733 du code civil dispose que le preneur à un bail immobilier répond de l'incendie des lieux, à moins qu'il ne prouve, soit que l'incendie est arrivé

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et les articles préliminaire, 56-1 et 593 du code de