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, a violé les dispositions de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi par l'employeur ; qu'ayant expressément

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1217DEC001803715

Admin. suprême

17 décembre 2019

France ([GC], n o 29183/95, CEDH 1999 ‑ I), le tribunal départemental rappela que l’article 10 de la Convention protégeait le débat public d’intérêt général, y compris les déclarations concernant

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA05357_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

LP 21 de la loi de pays n° 2020-34 et du II de l'article 85 de la délibération n° 95-205 modifiée ; - le tarif de 9 741 F CFP du m² sur la base duquel a été calculée l'indemnité mise à sa charge est

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365c8c924eadffcc4618

Appel

20 octobre 2022

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [G] qui succombe, sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04753_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par M. L sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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9ème chambre 2ème section

69cd6ae6cdc6046d47c7636c

T. Judiciaire

1 avril 2026

Ces traces informatiques doivent être regardées comme un commencement de preuve par écrit au sens des dispositions de l'article 1361 du code civil, à corroborer par des éléments extérieurs tels que des

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Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd86102

Appel

18 avril 2002

, sur la parcelle n° 94 ; qu'en quatrième lieu le tribunal a considéré que par application de l'article 552 du Code civil, ainsi que du principe d'indivisibilité de la propriété, l'usufruit des époux

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1ère chambre

DTA_1903400_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

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Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd8563a

Appel

9 janvier 2001

de la décision à intervenir, - la condamner sur le fondement de l'article 1147 du Code Civil au paiement des sommes de : *] 50.000 F à titre de dommages-intérêts pour l'immobilisation du véhicule,

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Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542a

Appel

1 février 2001

85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants

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Pôle 3 - Chambre 1

603634684cd48796a26b5084

Appel

2 décembre 2015

de cette donation incombe à la communauté ; qu'il ajoute qu'à supposer ce consentement absent, l'article 1437 du même code ne prévoit de récompense que lorsqu'il est pris sur la communauté une somme ou

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JCP

66335b73c0d3e3fe99cae168

T. Judiciaire

2 avril 2024

L''article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0913DEC000412402

Admin. suprême

13 septembre 2005

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, combiné ou lu isolément avec l’article 14.