TA77 · 1ère chambre — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 12 avril, 19 et  
 20 septembre 2019, Mme A B, représentée par Me Patout, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à lui verser une somme de 34 500 euros;  
 2°) de condamner l'Office National d'indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) à lui verser une somme de 95 347 euros ;  
 3°) d'assortir ces indemnités des intérêts à compter du 12 février 2018 et de la capitalisation de ces intérêts à compter du 12 février 2019 ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris et de l'ONIAM les dépens de la procédure ainsi qu'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la responsabilité de l'AP-HP est engagée pour erreur de diagnostic, faute dans le suivi post-hospitalisation et défaut d'information, le préjudice en résultant devant être indemnisé à hauteur de 30 000 euros ;  
 - elle est fondée à demander l'indemnisation par l'AP-HP des conséquences de l'infection nosocomiale survenue lors de sa prise en charge, le préjudice en résultant devant être évalué à 4 050 euros ;  
 - elle est fondée à solliciter l'indemnisation par l'ONIAM des conséquences de la section accidentelle du nerf grand hypoglosse, par l'allocation d'une somme de 95 347 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 juillet 2019, l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire à ce que les demandes de la requérante soient ramenées à de plus justes proportions ; elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 août 2020, l'Office National d'indemnisation des Accidents Médicaux conclut au rejet de la requête ; il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret ainsi qu'à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D C,  
 - les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique,  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, née le 23 mai 1981, a été victime d'un accident de la circulation le 9 février 2008, en conséquence duquel elle a été victime d'une fracture de la troisième cervicale, ce qui a nécessité son hospitalisation à l'hôpital de Bicêtre, qui dépend de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) jusqu'au 14 février 2008. Mme B a dû être une nouvelle fois hospitalisée en raison pour traiter un anté-listhésis, l'intervention chirurgicale initialement prévue le 6 mars 2008 ayant dû être repoussée au 12 mars suivant en raison d'une infection urinaire. Une lésion du nerf hypoglosse gauche a été mise en évidence à la suite de cette dernière intervention. Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France, qui s'est déclarée incompétente. Ayant refusé l'offre d'indemnisation faite par l'AP-HP à la suite d'une conciliation menée par la CCI, Mme B demande au tribunal de condamner l'AP-HP ainsi que l'ONIAM à lui verser des indemnités en réparation de son préjudice.  
 Sur les fautes invoquées : 
 2. Aux termes des dispositions du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé () tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus () Seules l'urgence ou l'impossibilité d'informer peuvent l'en dispenser ".  
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que, à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime, Mme B a été hospitalisée du 9 au 14 février 2008 dans le service de chirurgie orthopédique de l'hôpital de Bicêtre où une fracture du massif articulaire inférieure de la troisième vertèbre cervicale gauche, de la lame gauche, et un trait sagittal non déplacé de la corticale du mur postérieur du disque C3 ont été diagnostiqués. Anticipant le contrôle post-opératoire qui lui avait été prescrit par l'équipe soignante, la requérante a réalisé en ville le 24 février 2008 une scanographie de contrôle, qui a mis en évidence l'anté-listhésis qui a nécessité une nouvelle hospitalisation du 26 février au 21 mars 2008. Si Mme B soutient que la responsabilité de l'AP-HP doit être engagée pour ne pas avoir eu recours à d'autres coupes ou à d'autres techniques d'imagerie qui auraient pu permettre de confirmer le diagnostic et de détecter le cas échéant l'anté-listhésis, ainsi que pour ne pas avoir envisager ce risque, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise diligentée par la CCI que le bilan d'imagerie initiale a été réalisé dans les règles de l'art et ne faisait pas apparaître  
 d'anté-listhésis, laquelle constituait une complication possible de la fracture du disque C3, raison pour laquelle un bilan radiologique et clinique était bien prévu dans un délai de 15 jours. Par suite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la prise en charge initiale dont elle a été l'objet à l'hôpital de Bicêtre recèlerait une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP. 
 4. En second lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui, soit présentent une fréquence statistique significative, quelle que soit leur gravité, soit revêtent le caractère de risques graves, quelle que soit leur fréquence. 
 5. Si Mme B soutient, d'abord, qu'elle n'a pas été alertée quant au risque d'anté-listhésis dont elle a été victime à la suite de la fracture du massif articulaire inférieur de la 3ème vertèbre gauche, il résulte, toutefois de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'au cours de la prise en charge de ce traumatisme, elle a été dûment informée de la nécessité de se soumettre à un suivi médical et, en particulier, à un contrôle radiographique destiné à vérifier la stabilité du rachis cervical. Dans ces conditions, la requérante n'est, en tout état de cause, pas fondée à soutenir que l'équipe soignante de l'hôpital de Bicêtre a manqué à son obligation d'information en ce qui concerne l'évolution prévisible de son état de santé lors de sa prise en charge médicale initiale. 
 6. En revanche, l'AP-HP n'établit pas que Mme B ait été informée du risque, lié à l'intervention chirurgicale du 12 mars 2008, de section d'un nerf, dont le rapport de l'expertise diligentée par la CCI indique qu'il s'agit d'un risque connu. Il résulte de l'instruction que la fréquence de la survenance de ce risque, qui s'est réalisé en l'espèce, Mme B ayant été victime d'une section du nerf hypoglosse gauche, est supérieure à 1 % dans le cas d'une intervention sur les vertèbres supérieures comme cela a été le cas en l'espèce. Par suite, le fait de ne pas avoir informé Mme B de ce risque normalement prévisible constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP. 
 7. En cas de manquement à l'obligation d'information résultant des dispositions citées ci-dessus de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, si l'acte de diagnostic ou de soin entraîne pour le patient, y compris s'il a été réalisé conformément aux règles de l'art, un dommage en lien avec la réalisation du risque qui n'a pas été porté à sa connaissance, la faute commise en ne procédant pas à cette information engage la responsabilité de l'établissement de santé à son égard, pour sa perte de chance de se soustraire à ce risque en renonçant à l'opération. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction, compte tenu de ce qu'était l'état de santé du patient et son évolution prévisible en l'absence de réalisation de l'acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu'il aurait fait, qu'informé de la nature et de l'importance de ce risque, il aurait consenti à l'acte en question. 
 8. Il résulte de l'instruction que, compte tenu de l'âge de la victime au moment des faits et des conséquences possibles de l'anté-listhésis dont elle était atteinte, notamment pour l'exercice de son activité professionnelle, Mme B aurait consenti à l'intervention si elle avait été informée du risque de section du nerf hypoglosse gauche. Par suite, ce défaut d'information n'est, dans les circonstances de l'espèce, à l'origine d'aucune perte de chance pour la requérante d'échapper à la réalisation de ce risque. 
 9. Toutefois, indépendamment de la perte d'une chance de refuser l'intervention, le manquement des médecins à leur obligation d'informer le patient des risques courus ouvre pour l'intéressé, lorsque ces risques se réalisent, le droit d'obtenir réparation des troubles qu'il a subis du fait qu'il n'a pas pu se préparer à cette éventualité. S'il appartient au patient d'établir la réalité et l'ampleur des préjudices qui résultent du fait qu'il n'a pas pu prendre certaines dispositions personnelles dans l'éventualité d'un accident, la souffrance morale qu'il a endurée lorsqu'il a découvert, sans y avoir été préparé, les conséquences de l'intervention doit, quant à elle, être présumée. Mme B est fondée à demander réparation à ce titre. 
 Sur l'indemnisation sollicitée au titre d'une infection nosocomiale : 
 10. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. () / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I () n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ". Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné, pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire supérieur ou égal à un taux de 50 % () ". 
 11. Doit être regardée, au sens des dispositions qui viennent d'être citées, comme présentant un caractère nosocomial une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 12. En l'espèce, il est constant que lors de l'hospitalisation du 26 février au  
 21 mars 2018, l'intervention prévue le 6 mars a été décalée après la mise en évidence d'une pyélonéphrite liée à une infection par la bactérie E. Coli. Si l'AP-HP soutient que la simple survenue de l'infection durant l'hospitalisation est insuffisante pour la qualifier de nosocomiale dès lors qu'elle n'est en lien avec aucun acte de soin et que la patiente prenait du Lasilix, diurétique favorisant la fragilité urinaire, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise diligentée par la CCI que l'infection est survenue durant l'hospitalisation, sans geste urologique spécifique et que la porte d'entrée est inconnue. Par suite, cette infection doit être regardée comme nosocomiale. 
 13. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que les dommages subis par Mme B et strictement imputables à cette infection relèveraient d'une réparation par l'ONIAM au titre de la solidarité nationale, ladite infection n'étant à l'origine d'aucune atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur de la victime. Dans ces conditions, la réparation du préjudice strictement imputable à cette infection nosocomiale incombe à l'AP-HP en application des dispositions précitées du second alinéa du I de l'article L. 1142-1 du code de santé publique. 
 Sur l'indemnisation sollicité au titre d'un accident médical non fautif :  
 14. Aux termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ". L'article D. 1142-1 du même code définit le seuil de gravité prévu par ces dispositions législatives. 
 15. Il résulte des termes du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique que l'ONIAM doit assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation de dommages résultant directement d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins à la condition qu'ils présentent un caractère d'anormalité au regard de l'état de santé du patient comme de l'évolution prévisible de cet état. La condition d'anormalité du dommage prévue par ces dispositions doit toujours être regardée comme remplie lorsque l'acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l'absence de traitement. Lorsque les conséquences de l'acte médical ne sont pas notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa pathologie en l'absence de traitement, elles ne peuvent être regardées comme anormales sauf si, dans les conditions où l'acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. Ainsi, elles ne peuvent être regardées comme anormales au regard de l'état du patient lorsque la gravité de cet état a conduit à pratiquer un acte comportant des risques élevés dont la réalisation est à l'origine du dommage. 
 16. Il résulte de l'instruction que la probabilité du risque de section du nerf hypoglosse ne peut être regardée comme faible. En revanche, il est constant que cet accident n'a occasioné aucun déficit fonctionnel permanent. Par ailleurs, si la requérante soutient que ledit accident a entraîné des troubles particulièrement graves y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence, et notamment des troubles de l'élocution, une dysharmonie du visage, un risque de fausse route nécessitant une lourde prise en charge, une souffrance psychique et constituerait pour partie la cause de son arrêt de travail du 21 mars 2008 au 30 mai 2010 et de son incapacité à occuper longtemps un emploi, il ne résulte pas de l'instruction que Mme B occupait un emploi au moment des faits, et les experts missionnés par la CCI indiquent que l'arrêt de travail est uniquement imputable au traumatisme initial et non à l'accident médical, les praticiens retenant comme imputable à ce dernier un déficit fonctionnel temporaire de 5 % du  
 15 septembre 2008 au 14 septembre 2009, des souffrances endurées estimées à 1/7 et un préjudice esthétique permanent estimé à 1/7. Dans ces conditions, il n'apparaît pas que les critères prévus à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique soient remplis.  
 17. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander réparation, au titre de la solidarité nationale, des conséquences de l'accident médical dont elle a été victime. 
 Sur l'évaluation du préjudice subi par Mme B : 
 En ce qui concerne le préjudice résultant du défaut d'information : 
 18. Il résulte de l'instruction que, du fait de la lésion du nerf hypoglosse gauche dont elle a été victime, Mme B souffre d'une légère difficulté d'élocution ainsi que d'une dysphonie discrète. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation de la souffrance morale, qui doit être présumée, endurée par la requérante en découvrant les conséquences de cette intervention sans avoir pu s'y préparer en l'évaluant à la somme de 1 000 euros. Mme B est en conséquence fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser ladite somme. 
 En ce qui concerne les préjudices résultant de l'infection nosocomiale : 
 19. En premier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expertise diligentée par la CCI, que les souffrances endurées par Mme B en conséquence de l'infection nosocomiale dont elle a été victime peuvent être évaluées à 1 sur une échelle de 7, la requérante n'apportant aucun élément sérieux de nature à établir que les souffrances strictement imputables à cette infection auraient été plus importantes. Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant une somme de 1 300 euros à Mme B.  
 20. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que l'infection nosocomiale a accru la durée d'hospitalisation de Mme B d'une durée de six jours. Par suite, il sera fait une juste appréciation du préjudice résultant de ce déficit fonctionnel temporaire total résultant de ladite infection en allouant une somme de 100 euros à la requérante.  
 21. En troisième lieu, si Mme B demande réparation au titre du préjudice esthétique temporaire subi, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle aurait subi un tel préjudice du fait de l'infection nosocomiale. Par suite, la demande d'indemnisation présentée à ce titre ne peut être qu'écartée.  
 22. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que Mme B était en arrêt de travail du fait du traumatisme initial lors de la période d'hospitalisation concernée par l'infection nosocomiale, et qu'elle ne travaillait pas au moment de l'accident initial. Par suite, la perte de gains professionnels actuels invoquée est dépourvue de lien avec l'infection nosocomiale.  
 23. Il résulte de ce l'ensemble de ce qui précède que Mme B est fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme de 2 400 euros. 
 Sur les intérêts : 
 24. Mme B a droit aux intérêts au taux légal correspondant à compter du 12 février 2018, date de réception de sa demande par l'AP-HP.  
 25. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond. Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière. Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. La capitalisation des intérêts a en l'espèce été demandée par Mme B le 12 avril 2019, date d'enregistrement de sa requête, à laquelle les intérêts étaient dus pour au moins une année entière. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande tant à la date du 12 avril 2019 qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. / Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 27. La présente instance n'ayant occasionné aucun dépens, les conclusions tendant à qu'ils soient mis à la charge de l'AP-HP doivent être rejetées. 
 28. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 29. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros à verser à Mme B sur ce fondement. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser une somme de 2 400 euros à Mme B, avec intérêts au taux légal à compter du 12 février 2018. Les intérêts échus à la date du 12 avril 2019 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts. 
 Article 2 : L'AP-HP versera à Mme B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement est déclaré commun à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, à l'Office National d'indemnisation des accidents médicaux et à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine.  
 Délibéré après l'audience du 12 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère. 
 M. Jean-René Guillou, premier conseiller honoraire. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 J-R CLe président, 
 T. Gallaud 
 La greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,