LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 octobre 2010

L'article D589 du code de procédure pénale prévoit que "Toute pièce de procédure, établie ou convertie sous format numérique en application du premier alinéa de l'article 801-1, peut être transmise ou

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

- L'article R.543-43 du code de l'environnement qui transpose l'article 3 de la directive 1994 s'applique pour déterminer si un article constitue un emballage pour lequel le producteur doit contribuer

€ ' Indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile : 2 000 € ' Entiers dépens ' Intérêt au taux légal Fixer la moyenne de rémunération brute mensuelle à 1 698, 94 € ».

   Le présent rapport concerne la requête No 24854/94, introduite le 15 mai 1994 par Lauro Coser contre l'Italie et enregistrée le 9 août 1994.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui verse 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les articles 631-1 et suivants du code commerce, et notamment l'article 631-7, Réformer le jugement dont appel, Renvoyer le dossier de la procédure devant tribunal de commerce d'Ajaccio pour

D’autre part, l’article R. 421-13 du code de l’éducation dispose : « (…) II.

L 140- 2, L133- 5- 4 et L 136- 2, 8° du même code ; Qu' en application de l' article 1315 du code civil, s' il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments

Aux termes de l’article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

    L'article 322 du code de procédure pénale 26.

Turquie , n o 24396/94, 14 novembre 2000, Çiçek c. Turquie , n o   25704/94, 27 février 2001, Şarlı c. Turquie , n o 24490/94, 22 mai 2001, et Akdeniz et autres c.

450 du code de procédure civile

Sur le moyen tiré du recours injustifié à l’interprétariat par téléphone : Aux termes des dispositions de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas

785 du code de procédure civile.

Elle invoque à cet égard l'article 6 § 1 combiné avec l'article 14 de la Convention.   3.

titre des honoraires exposés en 1ère instance et en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.