En dernier lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens de l'instance qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La possibilité de réouverture d'une affaire pénale après un arrêt de la Cour européenne, conformément à la Recommandation Rec(2000)2 du Comité des Ministres, est prévue par l'article   363a du code

par l'article 2262 du Code Civil.

par l'article 2262 du Code Civil.

par l'article 2262 du Code Civil.

par l'article 2262 du Code Civil.

par l'article 2262 du Code Civil.

par l'article 2262 du Code Civil.

par l'article 2262 du Code Civil.

par l'article 2262 du Code Civil.

par l'article 2262 du Code Civil.

par l'article 2262 du Code Civil.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.

par l'article 2262 du Code Civil.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

       Par lettre du 28 février 1989, la police d'izmir informa le requérant que son permis de conduire lui était retiré au motif qu'aux termes de l'article 41 par. e) du Code