Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y..., demeurant ... ; M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Par courrier reçu par le greffe le 14 décembre 2022, Madame [W] [Y] a saisi le tribunal judiciaire d’Orléans, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

d'incendie de forêt, des atteintes qu'il engendre pour la ressource en eau et des émergences sonores nocturnes ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, dès

Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - la demande d'annulation présentée en première instance était tardive ; - le motif de refus fondé sur les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du plan

dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative : 10.

l'accord franco-algérien ; - il ne représente pas une menace à l'ordre public ; - le refus de certificat de résidence méconnait l'article 6-4 de l'accord franco-algérien ; - il méconnait l'article

Aux termes de l'article L. 313-14, désormais repris à l'article L. 435-1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de Rome, de l'article 21 de la loi du 3 juillet 1985, de l'article 426-1 du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

D'une part, aux termes de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies

Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.