, telle que prévue à l'article L242-1 du même code, non reproduit au contrat.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, 583 et 585 du code de procédure civile ; 2°/ que n'est recevable à former tierce opposition que la

somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile, à titre subsidiaire

- Loire à la société Eiffarie Considérant que l'article L. 433-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits dispose : « (...)

de l’article 789 6° du code de procédure civile.

1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1134, 1147 et 1382 anciens du Code civil, vu les articles 1104, 1217, 1231-1, 1240 et 1353 nouveaux du Code civil, vu l’article L.111-24 du Code de la construction

de l’article 699 du code de procédure civile.