Aux termes de l'article R. 542-46-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " A chaque exemplaire de la demande d'enregistrement doivent être jointes

En douzième lieu, en vertu des dispositions de l'article R.111-1 du code de l'urbanisme, les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un document

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

de la Cour (article 46) (art. 46).

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 5 mars 2025, la société [O] demande au tribunal de : Vu l'article 1101 et suivants du code civil, Vu l'article 46 du code de procédure civile, de :

459 du Code de procédure pénale, le principe de la responsabilité pénale personnelle rappelé par l'article 121-1 du nouveau Code pénal ainsi que l'article 121-7 dudit Code qui rappelle que la complicité

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

-7 est soumis à enquête publique. / Cette enquête est menée dans les formes prévues aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement et aux articles R. 2111-9 et R. 2111-10 du présent code.

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, ni le devis, ni la facture

Bourgau pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 423-46 du code de l'urbanisme : " Les notifications et courriers prévus par les sous-sections 1 et 2 ci-dessus sont adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Descombes, président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[R] de sa demande de condamnation de la Sa Pacifica à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et réduire cette somme à 1500 €.

    L’article 46 de la Convention est ainsi libellé   : «   1.

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

Les procureurs ont le devoir d'examiner les allégations d'infractions graves qui viennent à leur connaissance, même en l'absence de plaintes conformément à l’article 148 du code de procédure pénal.

[R] [G] [V] au titre du financement de l'appartement de la [Adresse 4] Vu les articles 1453 et 1479 al 3 du code civil.