AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137254bcd5801467741c8f1
16 janvier 1992
16 janvier 1992
1, 2, 3 et 4 de la loi du 21 mai 1836, 44 de la loi du 27 décembre 1973, 9 de la loi du 23 juin 1989, 45, 46, 47 et 52 de l'ordonnance n° 861243 du 1er décembre 1986, 31 du Code de procédure pénale,
Source officiellePage 56 sur 355
3ème chambre
DTA_2302464_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - l’ordonnance n° 2200525 du 14 juin 2022 du juge des référés ordonnant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative
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