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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10354
21 mars 2018
21 mars 2018
p.28, p.38 et 39 et conclusions d'appel de l'exposante p.36 à 38 et p.46 pour la prime de 13ème mois dont le salarié avait sollicité le versement en 2011) ; qu'en jugeant néanmoins ces faits comme suffisamment
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310517
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[TP] [JG], domicilié [Adresse 28] (Canada), 37°/ à Mme [LJ] [JG] [T], domiciliée [Adresse 39], 38°/ à Mme [MK] [JG] [P], domiciliée [Adresse 42], 39°/ à Mme [MT] [JG], domiciliée [Adresse 58],
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10555
17 mai 2017
17 mai 2017
; que faute de l'avoir fait, les juges du fond ont violé les articles L 3121-39, L 3121-43, L 3121-45, L 3121-46 et L 3121-48 du code du travail.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67f6bdada9d5adc26061fe86
15 janvier 2024
15 janvier 2024
En vertu de l'article L 312-39 du code de la consommation et de l'article 1224 du code civil, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400093_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Tout d’abord, en premier lieu, en vertu du 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, qui comprennent notamment les frais généraux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310200
6 juin 2019
6 juin 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2010988_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Source officielle1re Chambre A
6162fdf93ebbdffcbea6aa8c
9 mai 2012
9 mai 2012
le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2324095_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielleChambre 4-6
679484d25336e7e668efcd65
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur la retenue sur salaire : Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01014
25 mai 2016
25 mai 2016
[P] [U], domicilié [Adresse 39], 12°/ M. [J] [O], domicilié [Adresse 22], 13°/ M.
Source officielle2ème Chambre
66fce3fb8d6ea26f688da91b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[P] [Y] de sa demande tendant à l'octroi de délais de paiement, débouté la CGLE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officielleJCP FOND
6a1a09cccdc6046d476c3f07
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon l’article R.312-9 du code de la consommation, le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
651fa5a0c601f0831899186e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10123
29 janvier 2020
29 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00063
22 janvier 2020
22 janvier 2020
les articles L. 133-15, L. 133-16, L. 133-19 IV et L. 133-23 du code monétaire et financier, et l'article 1315 du code civil (nouvel article 1353 du code civil).
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102960_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10128
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C101077
14 novembre 2018
14 novembre 2018
32 in fine et p 39 §4.2.6) n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1992 du code civil et l'article 1147 du même code en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10
Source officiellePage 56 sur 306