P...

MOTIFS Sur l'étendue de la saisine de la cour Vu les articles 562 et 954 du code de procédure civile. Au titre des appels principaux de M. [P] [T] et M. [L] [T] et de l'appel incident de M.

1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE la société Sgep avait invoqué dans ses conclusions d'appel les rapports de vérification semestriels de la société ATSI de 2008 et 2009 visant les travaux à effectuer

4, 7 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 8.

Il convient donc de condamner in solidum M. et Mme [P] à régler au syndicat des corpropriétaires la somme de 1956 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

6, antépénultième alinéa), la cour d'appel a dénaturé le courrier de Monsieur Q..., violant ainsi l'article 1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

du solde du compte no399002539571 majorée de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 30 mai 2017 et ce, jusqu'à parfait paiement ; - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

474 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

les conclusions notifiées par le ministère public le 6 mai 2016 tendant à la confirmation de la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil la charge

Par déclaration au greffe le 9 août 2023 à 11 heures 30 [V] [P] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa remise en liberté.

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé par une interprétation souveraine de l'article 2952 du code civil italien, qu'au sens de ce texte, dans l'assurance de responsabilité

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[P] à 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

7 à 9, p. 14 et 15) ; " alors que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée (conclusions du prévenu au fond, p. 18 2, p. 23 9 et s.), si le caractère parfaitement équilibré des

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel, L'appel du conseil d'[P] [T], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable à tous égards ; - la décision attaquée méconnaît l’article R. 425-17 ou R. 425-30 du code de l’urbanisme entrainant un vice de procédure ayant exercé